Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

RS 831.10 · 154 articles

LAVS (RS 831.10) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (154 articles)

Art. 1

1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) RS 830.1 s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à…

Art. 1 a — Assurance obligatoire

a Anciennement art. 1. Assurance obligatoire 1 Sont assurés conformément à la présente loi: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 e révision AVS), en vigueur depuis le 1 er janv. 1997 ( RO 1996 2466 ; FF 1990…

Art. 2 — Assurance facultative

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv. 2001 ( RO 2000 2677 ; FF 1999 4601 ). Assurance facultative 1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communaut…

Art. 3 — Personnes tenues de payer des cotisations

Personnes tenues de payer des cotisations 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 er janv…

Art. 4 — Calcul des cotisations

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 e révision AVS), en vigueur depuis le 1 er janv. 1979 ( RO 1978 391 ; FF 1976 III 1 ). Calcul des cotisations 1 Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrativ…

Art. 5 — Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité dépendante

Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité dépendante 1. Principe 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant. Nouvelle teneur selon le…

Art. 6 — 2. Cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations

Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1 er janv. 2020 ( RO 2019 2395 2413 ; FF 2018 2565 ). 2. Cotisations des assurés dont l’employe…

Art. 7 — 3. Salaires globaux

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 er janv. 2012 ( RO 2011 4745 ; FF 2011 519 ). 3. Salaires globaux Le Conseil fédéral peut fixer des salaires globaux p…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).