Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP)

Champ d’application La présente ordonnance règle: a. l’interdiction, dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes: 1. de fumer des produits du tabac au sens de l’art. 3, let. a…

Interdiction de fumer et d’utiliser des produits à chauffer et des cigarettes électroniques 1 Sous réserve des art. 4 à 7, il est interdit de fumer et d’utiliser des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2, dans les espaces fermés a…

Devoir de diligence L’exploitant d’un local où il est permis de fumer doit veiller à ce que les personnes se trouvant dans les pièces contiguës faisant l’objet d’une interdiction de fumer ne soient pas incommodées par la fumée.…

Exigences relatives aux locaux fumeurs 1 L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison veille à ce que le local fumeur: a. soit séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de construction fixes, qu’il ne…

Exigences relatives aux établissements fumeurs 1 Sur requête, les autorités cantonales compétentes autorisent un établissement de restauration à être exploité comme établissement fumeurs si: a. la surface totale des pièces accessible…

Occupation des travailleurs dans les locaux fumeurs et établissements fumeurs 1 Seuls les employés qui ont donné leur consentement par écrit peuvent travailler dans les établissements fumeurs et les locaux fumeurs des établissements…

a Dégustation de produits 1 Les magasins spécialisés peuvent disposer d’une zone destinée à déguster des produits visés à l’art. 1, let. a, ch. 2. 2 Sont considérés comme des magasins spécialisés au sens de l’al. 1 les magasins qui p…

b Exigences relatives à la zone de dégustation La zone de dégustation remplit les exigences suivantes: a. être équipée d’une ventilation adéquate; b. être clairement désignée comme telle; c. se situer en retrait de la zone principale…