Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998

Définitions Aux fins de l’application du présent règlement, et sauf si le contraire ressort du contexte: a) le terme «Convention» désigne la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses Protocol…

Calcul de la durée du mandat 1. Lorsque le siège est vacant à la date de l’élection du juge, ou lorsque l’élection a lieu moins de trois mois avant que le siège ne devienne vacant, le mandat commence à courir à la date de la prise de…

Serment ou déclaration solennelle 1. Avant d’entrer en fonctions, tout juge élu doit, à la première séance de la Cour plénière à laquelle il assiste après son élection ou, en cas de besoin, devant le président de la Cour, prêter le s…

Incompatibilités 1. En vertu de l’art. 21 par. 3 de la Convention, les juges ne peuvent exercer pendant la durée de leur mandat aucune activité politique ou administrative ni aucune activité professionnelle incompatible avec leur dev…

Préséance 1. Les juges élus prennent rang après les président et vice-présidents de la Cour et les présidents des sections, suivant la date de leur prise de fonctions conformément à l’art. 2 par. 1 et 2 du présent règlement. 2. Les v…

Démission La démission d’un juge est adressée au président de la Cour, qui la transmet au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Sous réserve de l’application des art. 24 par. 4 in fine…

Révocation Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges élus en fonctions, réunis en session plénière, décident, à la majorité des deux tiers des juges, qu’il a cessé de répondre aux conditions requises. Il do…

a Levée de l’immunité 1. Conformément à l’art. 4 du Sixième Protocole à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe , la Cour plénière a seule compétence pour prononcer la levée de l’immunité d’un juge. Pa…