Ordonnance du DFF du 2 avril 2014 régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant

Sont exonérés de l’impôt sur les importations:

1. a.

   les cadeaux que les particuliers domiciliés à l’étranger envoient aux particuliers domiciliés sur le territoire suisse, jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi, à l’exclusion des tabacs manufacturés et des boissons alcoolisées;

2. b.

   les effets personnels et les provisions de voyage qui sont admis en franchise de droits d’entrée en vertu des art. 63 et 64 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes¹;

3. c.

   les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes², jusqu’à une valeur globale de 150 francs (franchise-valeur) par personne; les biens mentionnés à la let. b ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la valeur globale;

4. d.

   les biens pour lesquels le montant de l’impôt ne dépasse pas 5 francs par décision de taxation.

 La franchise-valeur prévue à l’art. 1, let. c, n’est accordée que pour les biens que la personne importe pour ses besoins personnels ou pour en faire cadeau. Elle n’est accordée qu’une fois par jour à la même personne.

 Si la valeur globale des biens dépasse 150 francs par personne, la totalité des biens importés est soumise à l’impôt.¹

 Si la valeur d’un bien dépasse 150 francs, il est toujours soumis à l’impôt.²

 Sont réservées les dispositions de l’art. 3 de la Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme³.

L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant¹ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2014.