Art. 1Principe
L’OFL classifie les immeubles par niveaux en fonction de l’endroit où il se trouvent pour déterminer les limites des coûts à prendre en compte. Il réexamine périodiquement cette classification.
Ordonnance de l'OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
RS 842.4En vigueurVersion du 01.02.20259 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Dernières modifications
Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.
- RO 2008 6147loi de base Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriétéen vigueur le 01.01.2009modifié : art. 6
- RO 2007 679loi de base Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriétéen vigueur le 01.03.2007modifié : art. 4
2 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
Table des matières
L’Office fédéral du logement (OFL), vu les art. 8, al. 2, 16, al. 2, et 24, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG), arrête:
Section 1 Limites de coûts
Art. 2Calcul du nombre de pièces
La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de pièces d’un logement.
Art. 3Limites de coûts pour les logements locatifs
1
Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accordés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Taille du logement | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI |
|---|---|---|---|---|---|---|
1 pièce | 205 000 | 225 000 | 240 000 | 255 000 | 295 000 | 335 000 |
2 pièces | 275 000 | 300 000 | 320 000 | 340 000 | 395 000 | 450 000 |
3 pièces | 350 000 | 385 000 | 410 000 | 440 000 | 505 000 | 575 000 |
4 pièces | 440 000 | 480 000 | 510 000 | 545 000 | 630 000 | 720 000 |
5 pièces | 520 000 | 570 000 | 610 000 | 650 000 | 750 000 | 855 000 |
6 pièces | 595 000 | 650 000 | 695 000 | 740 000 | 855 000 | 975 000 |
7 pièces | 720 000 | 790 000 | 840 000 | 900 000 | 1 035 000 | 1 185 000.1 |
2
Les coûts sont pris en compte à l’intérieur des limites fixées à l’al. 1 en fonction des loyers demandés pour des logements comparables situés au même endroit.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 2 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 781).
Art. 4Limites de coûts pour les immeubles en propriété1
1
Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Taille du logement | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI |
|---|---|---|---|---|---|---|
2 pièces | 350 000 | 385 000 | 410 000 | 440 000 | 505 000 | 575 000 |
3 pièces | 455 000 | 500 000 | 535 000 | 570 000 | 655 000 | 750 000 |
4 pièces | 575 000 | 635 000 | 675 000 | 720 000 | 830 000 | 950 000 |
5 pièces | 690 000 | 755 000 | 805 000 | 860 000 | 990 000 | 1 130 000 |
6 pièces | 790 000 | 870 000 | 925 000 | 990 000 | 1 140 000 | 1 300 000 |
7 pièces | 955 000 | 1 050 000 | 1 120 000 | 1 195 000 | 1 380 000 | 1 575 000.2 |
2
Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Taille du logement | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI |
|---|---|---|---|---|---|---|
3 pièces | 650 000 | 685 000 | 720 000 | 765 000 | 835 000 | 955 000 |
4 pièces | 815 000 | 860 000 | 905 000 | 965 000 | 1 050 000 | 1 205 000 |
5 pièces | 980 000 | 1 030 000 | 1 085 000 | 1 155 000 | 1 255 000 | 1 440 000 |
6 pièces | 1 130 000 | 1 190 000 | 1 250 000 | 1 330 000 | 1 450 000 | 1 660 000 |
7 pièces | 1 360 000 | 1 435 000 | 1 505 000 | 1 605 000 | 1 750 000 | 2 005 000.3 |
3
En cas d’acquisition d’un objet en propriété de plus de cinq ans et normalement entretenu, les limites de coûts sont abaissées comme suit:
- a.
0,7 % de la limite de coûts par an jusqu’à la dixième année;
- b.
0,9 % de la limite de coûts par an de la 11e à la 20e année;
- c.
1,2 % de la limite de coûts par an pour les années suivantes.
4
Pour les objets qui bénéficient de l’encouragement sous la forme de cautionnements accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’OFL peut relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 27 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 679).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 2 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 781).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 2 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 781).
Art. 5Limites de coûts pour les places de parking et les locaux annexes
1
Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en propriété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Niveaux I + II | Niveaux III + IV | Niveaux V + VI | |
|---|---|---|---|
Garage, box en sous-sol ou place de stationnement intérieure pour dix deux‑roues | 38 000 | 43 000 | 47 000 |
Place de parking ou de stationnement couverte pour dix deux-roues | 21 000 | 23 000 | 25 000 |
Place de parking ou de stationnement en plein air pour dix deux-roues | 13 000 | 14 000 | 15 000 |
Local annexe | 26 000 | 27 000 | 29 000.1 |
2
En règle générale, les coûts de revient pris en compte pour les logements locatifs sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol, à une place de parking couverte ou à une place de parking en plein air pour chaque logement et à un local annexe pour trois logements. Si l’offre s’écarte trop de cette norme, elle doit être retirée du projet au motif qu’il s’agit de logements en propriété par étage et être financée séparément.
3
Les coûts de revient pris en compte pour les immeubles en propriété sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol ou à une place de parking couverte et à une place de parking en plein air ou à un local annexe.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 2 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 781).
Art. 6Augmentation des limites de coûts pour mesures spéciales1
1
Les limites de coûts fixées aux art. 3 et 4 sont majorées de 10 % au maximum pour:
- a.
des mesures spéciales permettant des économies d’énergie;
- b.
des mesure spéciales à caractère écologique;
- c.
des mesures de construction spéciales en faveur des personnes âgées ou handicapées.2
1bis
Les limites de coûts fixés aux art. 3 et 4 peuvent être augmentées d’un niveau si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
la construction ou la rénovation d’un logement entraîne des frais de transport particulièrement élevés en raison de sa situation topographique;
- b.
il est garanti que le loyer ou le prix du logement est modéré.3
2
Lorsque des mesures spéciales doivent être engagées en raison de conditions défavorables à la construction, un supplément peut être accordé.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6147).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du l’OFL du 14 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 197).
- Introduit par le ch. I de l’O de l’OFL du 2 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 781).
Section 2 Montants des prêts
Art. 7Prêts pour les logements locatifs
1
Pour la construction de logements locatifs neufs, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:
- a.
pour un 2-pièces
70 000 francs
- b.
pour un 3-pièces
90 000 francs
- c.
pour un 4-pièces
115 000 francs
- d.
pour un 5-pièces
135 000 francs
2
Un prêt n’est accordé qu’exceptionnellement pour les logements d’une pièce. Le montant du prêt s’élève alors au maximum à 50 000 francs.
3
Pour la rénovation de logements locatifs, le montant des prêts s’élève au maximum à 75 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.
Art. 8Prêts pour les objets en propriété
1
Pour la construction de nouveaux logements en propriété, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:
- a.
pour un 2 ou un 3-pièces
40 000 francs
- b.
pour un 4-pièces
60 000 francs
- c.
pour un 5-pièces
80 000 francs
2
Pour la rénovation de logements en propriété, le montant des prêts s’élève au maximum à 50 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.
Section 3 Entrée en vigueur
Art. 9
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.02.2025. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).