Règlement interne de la Commission de la concurrence du 25 septembre 2015 (Règlement interne COMCO, RI-COMCO)

Objet 1 Le présent règlement régit l’organisation et les compétences des autorités en matière de concurrence, à savoir: a. de la Commission de la concurrence, composée de: 1. la commission plénière (commission), 2. la chambre pour le…

Champ d’application Le présent règlement s’applique à toutes les compétences des autorités en matière de concurrence prévues par la LCart et ses dispositions d’exécution ainsi que par d’autres lois et des traités internationaux, nota…

Siège Le siège de la Commission de la concurrence est à Berne.…

Convocation et direction des séances 1 Le président convoque la commission. Elle doit être convoquée lorsque quatre membres le demandent. 2 Le président dirige les séances. Au début de la séance, il soumet l’ordre du jour pour décisi…

Participants de la séance 1 Outre les membres de la commission, le directeur du secrétariat (le directeur) ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de la commission. 2 Le…

Décisions 1 Le quorum est atteint lorsque: a. la moitié au moins des membres est présente; et b. plus de la moitié des membres présents sont des experts indépendants. 2 Si la moitié ou plus des membres présents ne sont pas des expert…

Procès-verbal 1 Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal contient au moins les noms des participants à la séance, l’ordre du jour, les requêtes déposées et les décisions prises. 2 La commission approuve le procès-ve…

Décisions par voie de circulation 1 Pour des affaires spécifiques, la commission peut prendre ses décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposition de décision, quat…