Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale, OAAF)

La présente ordonnance régit l’exécution de l’assistance administrative internationale en matière fiscale dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et de l’échange spontané de renseignements.…

Demandes groupées 1 Les demandes groupées visées à l’art. 3, let. c, LAAF, sont admises pour les renseignements relatifs à des faits survenus à partir du 1 er février 2013. 2 Les dispositions dérogatoires de la convention applicable…

Contenu de la demande groupée 1 Une demande groupée doit comprendre les informations suivantes: a. une description détaillée du groupe faisant l’objet de la demande ainsi que des faits et circonstances à l’origine de la demande; b. u…

Frais 1 L’ampleur des frais est considérée comme exceptionnelle notamment lorsque les frais ont été engendrés par des demandes ayant occasionné des charges supérieures à la moyenne, par des demandes dont le traitement était particuli…

Exceptions pour les cas d’importance mineure 1 Les cas d’importance mineure peuvent être exclus de l’échange spontané de renseignements. 2 Sont considérés comme tels en particulier les cas pour lesquels la charge entraînée par l’exéc…

Collaboration des autorités Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), l’AFC et les administrations fiscales cantonales collaborent pour garantir une uniformité à l’échelle nationale en matière d’échange s…

Unités organisationnelles compétentes en matière d’échange spontané de renseignements 1 L’AFC et les administrations fiscales cantonales désignent les unités organisationnelles compétentes en matière d’échange spontané de renseigneme…

Définition de la décision anticipée en matière fiscale Sont réputés décisions anticipées en matière fiscale les renseignements, les confirmations ou les garanties fournis par une administration fiscale: a. à un contribuable; b. porta…