Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)

Compétence 1 L’exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l’application de la présente ordonnance incombent à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) . 2 Toutefois, l’art. 12 LTo et les art. 16 à 19 d…

Langue 1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. 2 Lorsque les documents remis à titre de preuve ne sont pas rédigés dans une langue officielle, l’IPI peut exiger, en impartissant un délai…

a Signature 1 Les documents doivent être signés. 2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le d…

b Communication électronique 1 L’IPI peut autoriser la communication électronique. 2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.…

Taxes L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (OTa-IPI) s’applique aux taxes prévues par la LTo ou par la présente ordonnance.…

Pluralité de déposants 1 Lorsque plusieurs personnes déposent une topographie, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigne…

Pièces d’identification 1 Les pièces nécessaires à l’identification et à la représentation concrète de la topographie sont les suivantes: a. dessins ou photographies de représentations (layouts) servant à fabriquer le produit semi-co…

Demande d’inscription incomplète 1 L’IPI impartit un délai au déposant pour compléter sa demande d’inscription, lorsqu’elle est incomplète ou lacunaire. 2 Il n’entre pas en matière lorsque la demande d’inscription n’a pas été rectifi…