Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites, OSITC)

RS 746.12 · OSITC · 72 articles

Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (RS 746.12) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (72 articles)

Art. 1 — Champ d’application

Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique à l’élaboration des projets touchant les installations de transport par conduites soumises à la LITC ainsi qu’à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de celles-ci.…

Art. 2 — Définitions

Définitions 1 Les installations de transport par conduites se composent des conduites et des installations annexes. 2 Les oléoducs sont des installations de transport par conduites servant au transport de combustibles ou de carburant…

Art. 3 — Règles techniques

Règles techniques 1 Les installations de transport par conduites doivent être projetées, construites, exploitées et entretenues conformément aux règles techniques par du personnel qualifié. 2 Les directives citées à l’annexe 1 sont n…

Art. 4 — Surveillance

Surveillance 1 L’autorité de surveillance est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). 2 La surveillance technique incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP). 3 Les autorités chargées de la surveillance des conduites autorisées…

Art. 5 — Dérogations

Dérogations 1 L’autorité de surveillance compétente peut ordonner des mesures complémentaires dépassant le cadre des prescriptions de la présente ordonnance afin de protéger des personnes et des biens. 2 Elle peut autoriser des excep…

Art. 6 — Règlement d’exploitation

Règlement d’exploitation L’exploitant d’une installation de transport par conduites (exploitant) est tenu de régler les modalités nécessaires à la sécurité de l’installation et de son exploitation dans un règlement d’exploitation con…

Art. 7 — Zones à bâtir

Zones à bâtir 1 Les conduites ne doivent pas traverser de zones à bâtir. 2 Font exception les conduites destinées à approvisionner ces zones; la pression de service maximale admissible ne doit pas excéder 25 bar.…

Art. 8 — Tracé de la conduite

Tracé de la conduite 1 Les zones dans lesquelles l’installation encourt des risques en raison de dangers naturels gravitationnels tels que les glissements de terrain, les éboulements, les avalanches, les inondations, les effondrement…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).