Art. 1Blocage en vue de l’entraide judiciaire
Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.
Ordonnance du 25 mai 2016 de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie (O-Tunisie)
RS 196.127.58Plus en vigueurVersion du 16.03.20204 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Dernières modifications
Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.
- RO 2020 1en vigueur le 19.01.2020introduit : art. 4
- RO 2019 11en vigueur le 19.01.2019introduit : art. 4
- RO 2018 5en vigueur le 19.01.2018introduit : art. 4
- RO 2016 4821en vigueur le 19.01.2017introduit : art. 4
4 publications au RO citées dans le texte en vigueur.
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3, et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP), arrête:
Art. 2Modalités d’exécution
Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention correspondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.
Art. 3Entraide entre autorités suisses
1
Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.
2
Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politiquement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.
3
Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouverture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.
Art. 4Entrée en vigueur et durée de validité
1
La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu’au 18 janvier 2017.
2
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2018.1
3
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2019.2
4
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2020.3
5
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 18 janvier 2021.4
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 19 janv. 2017 (RO 2016 4821).
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2017, en vigueur depuis le 19 janv. 2018 (RO 2018 5).
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 19 janv. 2019 (RO 2019 11).
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 19 janv. 2020 (RO 2020 1).
Annexes
- Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1
Les annexes sont consultables sur Fedlex.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 16.03.2020. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).