Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr)

RS 822.117En vigueurVersion du 01.01.20184 articles

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Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 49, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, arrête:

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) perçoit des émoluments pour l’octroi de permis concernant la durée du travail.

RS 172.041.1

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.

Le tarif des émoluments est le suivant:

a. octroi d’un permis, le temps consacré étant de 3 h au plus	200 fr.
octroi d’un permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h	400 fr.
b. modifications, par permis, le temps consacré étant de 3 h au plus	50 fr.
modifications, par permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h	100 fr.

2bis

Si la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %.¹

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche² peut adapter le montant des émoluments au renchérissement.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3345).
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 août 2006.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2018. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).