Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (avec acte fin., prot. d'entente et annexes)

Objectifs 1. Les Etats de l’AELE et le Mexique instituent une zone de libre-échange en vertu des dispositions du présent Accord. 2. Les objectifs du présent Accord sont: (a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des…

Champ d’application géographique 1. Sans préjudice de l’Annexe I, le présent Accord s’applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque Partie, ainsi qu’à son espace aérien territorial, c…

Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE pris individuellement et, d…

Champ d’application matériel 1. Le présent Accord s’applique: (a) aux produits relevant des chap. 25 à 98 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), à l’exception des produits énumérés à l’Annexe I…

Règles d’origine et coopération administrative Les dispositions relatives aux règles d’origine et à la coopération administrative sont énoncées à l’Annexe I du présent Accord.…

Droits de douane 1. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Etats de l’AELE suppriment tous les droits de douane existant sur les importations de produits originaires du Mexique, sous réserve de dispositions contraires énoncée…

Restrictions à l’importation et à l’exportation 1. Toute interdiction ou restriction à l’importation et à l’exportation dans le cadre des échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE et le Mexique, rendue effective au moyen de cont…

Traitement national en matière de taxation et de réglementations intérieures Une taxe correspondant à la description faite dans la première phrase du paragraphe est considérée comme incompatible avec les dispositions de la seconde ph…