Code pénal suisse du 21 décembre 1937
RS 311.0 · 477 articles
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 181b — modifié (RO 2025 740) en vigueur le 01.01.2026
- Art. 357 — modifié (RO 2025 348) en vigueur le 01.08.2025
- Art. 356 — modifié (RO 2025 348) en vigueur le 01.08.2025
- Art. 67a — modifié (RO 2023 628) en vigueur le 01.01.2025
- Art. 181a — modifié (RO 2024 590) en vigueur le 01.01.2025
- Art. 65 — modifié (RO 2023 468) en vigueur le 01.01.2024
Ce qui se prépare
Révisions en cours de consultation qui pourraient modifier cette loi :
- 21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression — détails ↗
- 23.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens — détails ↗
- 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal — détails ↗
- Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne — détails ↗
Extrait du texte (477 articles)
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.…
1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur…
1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. 2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le…
1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’État et la défense nationale (art. 265 à 278). 2 Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la tota…
1 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes suivants: a. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en…
1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord international: a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que l…
1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu…
1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit. 2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).