Ordonnance de l'OFAG du 16 septembre 2016 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l'autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais et de fruits frais (Ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP)

La présente ordonnance s’applique aux légumes frais, aux légumes congelés et aux fruits frais des numéros de contingents tarifaires 15, 16, 17, 18 et 19 figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles¹.

Les périodes réservées à l’importation au taux du contingent sans autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l’art. 4, al. 1, let. b, OIELFP, sont fixées dans l’annexe 1.

L’autorisation de parties de contingent tarifaire aux termes de l’art. 5, al. 1 et 3, let. b, OIELFP, est fixée dans l’annexe 2.

L’ayant droit communique:

1. a.

   sa prestation en faveur de la production suisse aux termes de l’art. 6, al. 1, let. a, OIELFP, dans les délais suivants:

   1. 1.

      au plus tard le 31 janvier de la période contingentaire pour les tomates, les concombres, les oignons à planter et la chicorée Witloof pris en charge entre le 1^er janvier et le 31 décembre,

   2. 2.

      au plus tard le 31 janvier de la période contingentaire pour les pommes prises en charge entre le 1^er septembre et le 31 août;

2. b.

   sa prise en charge, en faveur de la production suisse, de légumes frais suisses aux termes de l’art. 11, al. 1, let. b, OIELFP au plus tard le 15 octobre précédant la période contingentaire.

L’ordonnance du 12 janvier 2000 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP¹ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.