Pas de projets de révision en cours.
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 55, al. 6, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010, arrête:
Un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause d’alcool (état d’ébriété) lorsqu’il présente:
un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus;
un taux d’alcool dans l’haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d’air expiré;
une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool dans le sang fixé à la let. a.
Sont considérés comme qualifiés:
un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;
un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d’air expiré.
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière est abrogée.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1 octobre 20161
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.10.2016. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).