Ordonnance du 27 mai 2020 sur la protection contre les cyberrisques dans l'administration fédérale (Ordonnance sur les cyberrisques, OPCy)

RS 120.73 · OPCy · 23 articles

Ordonnance sur les cyberrisques (RS 120.73) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (23 articles)

Art. 1 — Objet

Objet La présente ordonnance règle l’organisation de l’administration fédérale de manière à assurer la protection contre les cyberrisques de même que les tâches et les compétences des différents offices dans le domaine de la cyberséc…

Art. 2 — Champ d’application

Champ d’application La présente ordonnance s’applique: a. aux unités administratives de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administrat…

Art. 3 — Définitions

Définitions Dans la présente ordonnance, on entend par: a. cybersécurité: b. cyberincident: c. c yberrisque: d. résilience: e. sécurité informatique: f. directives en matière de sécurité informatique: g. infrastru ctures critiques: h…

Art. 4 — Objectifs

Objectifs 1 L’administration fédérale veille à ce que ses organes et ses systèmes présentent une résilience appropriée face aux cyberrisques. 2 Elle collabore avec les cantons, les communes, les milieux économiques et scientifiques,…

Art. 5 — Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques

Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques La stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) définie par le Conseil fédéral établit le cadre stratégique régissant la préventi…

Art. 6 — Domaines

Domaines Les mesures de protection contre les cyberrisques sont subdivisées en trois domaines: a. domaine de la cybersécurité: ensemble des mesures visant à prévenir et à gérer les incidents et à améliorer la résilience face aux cybe…

Art. 7 — Conseil fédéral

Conseil fédéral Le Conseil fédéral assume les fonctions suivantes: a. surveiller la mise en œuvre de la SNPC au moyen du contrôle de gestion stratégique et adopter des mesures si nécessaire; b. décider, dans les limites de ses compét…

Art. 8 — Groupe Cyber

Groupe Cyber 1 Le Groupe Cyber se compose: a. du délégué à la cybersécurité (art. 6 a ), qui représente le Département fédéral des finances (DFF); b. d’un représentant du Département fédéral de la défense, de la protection de la popu…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).