Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

Le Conseil fédéral exerce l’autorité supérieure dans toutes les questions concernant le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Il lui incombe notamment: a. de nommer les fonctionnaires du Bureau…

Le département est investi de la direction immédiate des affaires. Il est chargé notamment: a. de remettre au Conseil fédéral des avis, de lui faire des propositions et d’exécuter ses décisions; b. de surveiller la gestion du bureau…

Le bureau central de contrôle est rattaché à la Direction générale des douanes. … Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1 er août 1995 ( RO 1995 3113 ).…

Le bureau central règle toutes les affaires qui découlent de la surveillance du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Il est chargé en particulier: a. de faire au département des propositions, de lui présen…

Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1 er août 1995 ( RO 1995 3113 ).…

1 Il est créé des bureaux fédéraux de contrôle lorsque les intérêts économiques l’exigent, notamment quand on ne parvient pas à créer un bureau cantonal. Un bureau fédéral peut être créé pour le territoire de plusieurs cantons, ou so…

1 Sont qualifiés bureaux cantonaux de contrôle les bureaux créés par un canton ou, avec son autorisation, par les communes ou les associations économiques intéressées. Lorsqu’un canton autorise une commune ou une association économiq…

1 Le département arrête le nombre et les fonctions des agents des bureaux fédéraux de contrôle. En particulier, il désigne, sur la proposition de la Direction générale des douanes, le fonctionnaire dirigeant et nomme les essayeurs-ju…