Protocole du 13 février 1987 sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)

Aux fins du présent Protocole:

1. a)

   le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), y compris ses Annexes, ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982;

2. b)

   l’expression «Accord d’exploitation» désigne l’Accord d’exploitation relatif à l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), y compris ses Annexes, ouvert à la signature à Paris le 15 juillet 1982;

3. c)

   l’expression «Partie à la Convention» désigne un Etat à l’égard duquel la Convention est entrée en vigueur ou a été provisoirement appliquée;

4. d)

   l’expression «Partie abritant le siège» désigne la Partie à la Convention sur le territoire de laquelle EUTELSAT a établi son siège;

5. e)

   le terme «Signataire» désigne l’organisme de télécommunications ou la Partie qui a signé l’Accord d’exploitation et à l’égard duquel ledit Accord est entré en vigueur ou a été provisoirement appliqué;

6. f)

   l’expression «Partie au Protocole» désigne un Etat à l’égard duquel le présent Protocole est entré en vigueur;

7. g)

   l’expression «membre du personnel» désigne le Directeur général et tout autre membre du personnel recruté par EUTELSAT qui est employé exclusivement par cette dernière, rémunéré par celle‑ci et soumis à son Statut du personnel;

8. h)

   le terme «représentants» désigne les représentants des Parties à la Convention et les représentants des Signataires comprenant leurs chefs de délégation, suppléants et conseillers respectifs;

9. i)

   le terme «archives» désigne tous les dossiers appartenant à EUTELSAT ou détenus par elle, tels que les documents, la correspondance, les manuscrits, les photographies, les programmes d’ordinateurs, les films et les enregistrements;

10. j)

    l’expression «activités officielles» désigne les activités menées par EUTELSAT dans le cadre de ses objectifs tels qu’ils sont définis dans la Convention;

11. k)

    le terme «expert» désigne une personne, autre qu’un membre du personnel, nommée pour exécuter une tâche précise pour le compte ou au nom d’EUTELSAT et aux frais de cette dernière;

12. l)

    l’expression «secteur spatial d’EUTELSAT» désigne le secteur spatial dont EUTELSAT est propriétaire ou locataire tel que défini dans la Convention;

13. m)

    le terme «biens» désigne tout ce qui peut faire l’objet d’un droit de propriété, y compris les droits contractuels;

14. n)

    l’expression «Directeur général» désigne le Directeur général d’EUTELSAT.

Les archives d’EUTELSAT sont inviolables, où qu’elles se trouvent et quel qu’en soit le détenteur.

1)  EUTELSAT bénéficie, dans l’exercice de ses activités officielles, de l’immunité de juridiction, sauf dans les cas suivants:

1. a)

   lorsque le Directeur général renonce expressément à ladite immunité dans un cas particulier;

2. b)

   lorsqu’une action civile est intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou tout autre moyen de transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ou en cas d’infraction à la réglementation routière intéressant le véhicule ou le moyen de transport précité;

3. c)

   pour la saisie, en exécution d’une décision juridictionnelle sans appel, des traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUTELSAT à un membre ou à un ancien membre du personnel;

4. d)

   dans le cas d’une demande reconventionnelle directement liée à une action judiciaire intentée par EUTELSAT;

5. e)

   pour l’exécution d’une décision arbitrale rendue en vertu de l’art. XX de la Convention ou de l’art. 20 de l’Accord d’exploitation.

2)  Nonobstant les dispositions du par. 1), aucune action ayant trait aux droits et obligations en vertu de la Convention ou de l’Accord d’exploitation ne peut être intentée contre EUTELSAT devant les tribunaux des Parties au présent

Protocole par des Parties à la Convention, des Signataires ou des personnes agissant pour le compte de ceux‑ci, ou faisant valoir des droits cédés par ceux‑ci.

1. 3)

   a)

   Le secteur spatial d’EUTELSAT, où qu’il se trouve et quel qu’en soit le détenteur, est exempt de toute perquisition, contrainte, réquisition, saisie, confiscation, expropriation, mise sous séquestre ou de toute autre forme d’exécution, que ce soit par décision exécutoire, administrative ou judiciaire;

2. b)

   Tous les autres biens d’EUTELSAT, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent des immunités énoncées à l’al. a) du par. 3), sauf lorsqu’il s’agit:

   1. i)

      d’une saisie ou d’une exécution opérée en application d’une décision juridictionnelle sans appel prononcée dans le cadre de toute action intentée contre EUTELSAT en application du par. 1);

   2. ii)

      de toute mesure prise conformément à la législation de l’Etat intéressé lorsqu’elle est temporairement nécessaire à la prévention des accidents qui mettent en cause des véhicules automobiles ou d’autres moyens de transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ainsi qu’à l’enquête dont ces accidents font l’objet;

   3. iii)

      d’une expropriation de biens immobiliers pour cause d’utilité publique, et sous réserve du prompt paiement d’une indemnité équitable, à condition que ladite expropriation ne porte pas préjudice aux fonctions et activités d’EUTELSAT.

1)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés de tous impôts directs.

2)  Lorsqu’EUTELSAT effectue des achats importants de marchandises ou de services, nécessaires à l’exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des taxes ou droits, la Partie au Protocole concernée prend toutes les mesures nécessaires à la remise ou au remboursement du montant des taxes et droits de cette nature.

3)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT est exonérée des droits de douane et impôts afférents au secteur spatial d’EUTELSAT et aux matériels importés ou exportés intéressant le lancement de satellites destinés à faire partie du secteur spatial d’EUTELSAT.

4)  Les marchandises acquises par EUTELSAT ou pour son compte dans le cadre de ses activités officielles sont exonérées de toutes interdictions et restrictions d’importation ou d’exportation.

5)  Aucune exonération n’est accordée pour les impôts et droits qui représentent la rémunération de services particuliers rendus.

6)  Aucune exonération n’est accordée pour les marchandises acquises ou les services obtenus par EUTELSAT pour l’usage personnel des membres du personnel.

7)  Les marchandises exonérées en vertu des dispositions du présent article ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre temporaire ou permanent, ni vendues, à moins que ce ne soit à des conditions fixées par la Partie au Protocole qui a accordé l’exonération. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas au transfert de marchandises entre différents locaux d’EUTELSAT.

8)  Les versements effectués par EUTELSAT au bénéfice d’un Signataire conformément à l’Accord d’exploitation sont exonérés de tout impôt national par toute Partie au Protocole autre que celle ayant désigné ledit Signataire.

EUTELSAT peut recevoir et détenir des fonds, des devises ou des valeurs de toute nature et en disposer librement dans le cadre de n’importe laquelle de ses activités officielles. Elle peut détenir des comptes dans n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour la mise en œuvre de ses activités officielles.

1)  En ce qui concerne ses communications officielles ainsi que la diffusion de tous ses documents, EUTELSAT bénéficie, sur le territoire de chaque Partie au Protocole, d’un traitement au moins aussi favorable que celui qui est généralement accordé aux organisations intergouvernementales équivalentes en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier et sur tous moyens de télécommunications, dans la mesure où un tel traitement est compatible avec tous autres accords internationaux auxquels la Partie au Protocole a accédé.

2)  En ce qui concerne ses communications officielles, EUTELSAT peut employer tous moyens de communication appropriés, y compris des messages codés ou chiffrés. Les Parties au Protocole n’imposent aucune restriction aux communications officielles d’EUTELSAT, non plus qu’à la diffusion de ses publications officielles. Aucune censure n’est exercée à l’égard desdites communications et publications.

3)  La mise en place et l’utilisation par EUTELSAT, sur le territoire d’une Partie au Protocole, d’une station radio seront autorisées et se feront dans le cadre de la législation en vigueur dans le territoire concerné.

1)  Les représentants des Parties à la Convention jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu où ils exercent ces fonctions, des privilèges et immunités suivants:

1. a)

   immunité en cas d’arrestation ou de détention et exemption de la saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou de flagrant délit;

2. b)

   l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui.

3. c)

   inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d’EUTELSAT;

4. d)

   exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers;

5. e)

   même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

6. f)

   même traitement, en ce qui concerne le contrôle douanier de leurs bagages personnels, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

2)  Les dispositions du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses représentants. En outre, les dispositions des al. a), d), e) et f) du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.

1)  Les représentants des Signataires jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des activités d’EUTELSAT et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance de leur lieu de travail, des privilèges et immunités suivants:

1. a)

   l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;

2. b)

   inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d’EUTELSAT;

3. c)

   exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers.

2)  Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et le représentant du Signataire désigné par elle. En outre, les dispositions de l’al. c) du par. 1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.

1)  Les membres du personnel jouissent des privilèges et immunités suivants:

1. a)

   immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre ’moyen de transport appartenant ou conduit par un membre du personnel, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;

2. b)

   exemption, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, de toutes obligations relatives au service national, y compris le service militaire;

3. c)

   inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d’EUTELSAT;

4. d)

   exemption, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers;

5. e)

   même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celui généralement accordé aux membres du personnel d’organisations intergouvernementales;

6. f)

   mêmes facilités de rapatriement, pour eux‑mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, que celles accordées aux membres du personnel d’organisations intergouvernementales, en période de crise internationale;

7. g)

   droit d’importer en franchise sur le territoire de toute Partie au Protocole leur mobilier et leurs effets personnels, y compris un véhicule automobile, à l’occasion de leur prise de fonctions sur le territoire de l’Etat intéressé, et droit d’exporter ces articles en franchise lors de la cessation de leurs fonctions sur ce territoire, conformément, dans l’un et l’autre cas, aux lois et règlements adoptés par l’Etat intéressé. Toutefois, les marchandises qui ont été exonérées en vertu des dispositions du présent alinéa ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre permanent ou temporaire, ou vendues, à moins que ce ne soit conformément aux lois et règlements précités.

2)  Les traitements et émoluments versés aux membres du personnel par EUTELSAT sont exonérés de l’impôt sur le revenu à compter de la date à laquelle ces membres du personnel sont assujettis à un impôt prélevé par EUTELSAT sur leurs traitements et émoluments pour son propre compte. Les Parties au Protocole peuvent prendre ces traitements et émoluments en considération pour l’évaluation du montant de l’impôt à prélever sur des revenus émanant d’autres sources. Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens membres du personnel.

3)  A condition que les membres du personnel soient couverts par un régime de sécurité sociale propre à EUTELSAT, offrant les prestations adéquates, EUTELSAT et les membres de son personnel sont exonérés de toutes contributions obligatoires à des régimes nationaux de sécurité sociale, sous réserve que des accords aient été conclus avec les Parties au Protocole concernées conformément à l’art. 21 du présent Protocole ou que d’autres dispositions pertinentes soient en vigueur dans le territoire de cette Partie au Protocole. Cette exemption n’empêche pas une participation volontaire à un système national de sécurité sociale conformément à la législation de la Partie au Protocole intéressée. Elle n’oblige pas davantage une Partie au Protocole à verser des prestations, au titre d’un régime de sécurité sociale, aux membres du personnel qui sont exonérés en application des dispositions du présent paragraphe et qui ne sont pas des participants volontaires comme susmentionné.

4)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités visés aux al. b), d), e), f) et g) du par. 1) à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.

1)  Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l’art. 9 du présent Protocole, le Directeur général jouit de:

1. a)

   l’immunité d’arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;

2. b)

   l’immunité de juridiction et d’exécution civiles et administratives accordée aux agents diplomatiques, et de l’immunité totale de juridiction pénale; ces immunités ne jouent cependant pas dans le cas d’une action civile intentée, par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport lui appartenant OU’ conduit par lui, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui, sous réserve des dispositions de l’al. a) ci‑dessus;

3. c)

   le même traitement en matière de contrôle douanier de ses bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.

2)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder lés immunités et le traitement visés au présent article à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.

1)  Les experts, durant l’exercice de leurs fonctions liées à EUTELSAT et au cours de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de leur mission, jouissent des privilèges et immunités suivants:

1. a)

   l’immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et. les écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un expert, ou dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;

2. b)

   inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d’EUTELSAT;

3. c)

   même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celui accordé aux membres du personnel des organisations intergouvernementales;

4. d)

   exemption des mesures restrictives relatives à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers.

2)  Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d’accorder les privilèges et immunités visés aux al. c) et d) du par. 1) à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.

Chaque fois qu’un différend est soumis à un arbitrage conformément aux dispositions de l’art. XX de la Convention, les privilèges et immunités afférents aux arbitres et autres personnes participant aux procédures d’arbitrage sont spécifiés dans un accord particulier entre les parties à l’arbitrage et la Partie sur le territoire de laquelle les procédures doivent avoir lieu.

Le Directeur général informe la Partie au Protocole concernée lorsqu’un membre du personnel ou un expert prend ou quitte ses fonctions sur le territoire de cette Partie. En outre, le Directeur général notifie périodiquement à toutes les Parties à la Convention les noms et nationalités des membres du personnel auxquels les dispositions de l’art. 9 du présent Protocole s’appliquent.

1)  Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole sont accordés aux personnes qui en bénéficient non pas en vue de leur avantage personnel, mais dans le but de leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions officielles.

2)  Lorsque les privilèges et immunités sont de nature à entraver l’action de la justice et dans tous les cas où ils peuvent être levés sans compromettre les buts pour lesquels ils ont été accordés, les autorités mentionnées ci‑après ont le droit et le devoir de lever ces privilèges et immunités:

1. a)

   les Parties au Protocole, pour ce qui est de leurs représentants et les représentants de leurs Signataires;

2. b)

   l’Assemblée des Parties d’EUTELSAT, convoquée, le cas échéant, en session extraordinaire, pour ce qui est d’EUTELSAT;

3. c)

   le Conseil des Signataires d’EUTELSAT, pour ce qui est du Directeur général;

4. d)

   le Directeur général, pour ce qui est des membres du personnel et des experts.

Les Parties au Protocole prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l’entrée, le séjour et la sortie des représentants, des membres du personnel et des experts.

EUTELSAT et toutes les personnes bénéficiant de privilèges et immunités conformément au présent Protocole observent les lois et règlements des Parties au Protocole intéressées et coopèrent à tout moment avec les autorités compétentes de ces dernières afin d’assurer le respect de leurs lois et règlements et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole.

Chaque Partie au Protocole se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle considère nécessaires dans l’intérêt de sa propre sécurité.

Tout différend entre EUTELSAT et une Partie au Protocole ou entre deux ou plusieurs Parties, ayant trait à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole, qui n’est pas réglé par voie de négociation sera, à la demande de toute partie au différend, soumis à l’arbitrage conformément à l’art. XX et l’Annexe B de la Convention.

Lors de la conclusion de contrats écrits, autres que ceux conclus conformément au statut du personnel ou ceux dans lesquels le Directeur général a renoncé expressément à l’immunité de juridiction d’EUTELSAT, EUTELSAT est tenue de prévoir le recours à l’arbitrage. La clause d’arbitrage fournit un moyen d’établir la loi et la procédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres, ainsi que le siège du tribunal. L’exécution de la sentence d’arbitrage est régie par les règles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.

Toute Partie à la Convention peut soumettre à un arbitrage, conformément aux dispositions de l’art. XX et de l’Annexe, B de la Convention, tout différend:

1. a)

   relatif à un dommage causé par EUTELSAT;

2. b)

   impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d’EUTELSAT;

3. c)

   mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l’intéressé peut se réclamer de l’immunité de juridiction, si cette immunité n’est pas levée.

EUTELSAT peut conclure avec toute Partie au Protocole des accords complémentaires ou d’autres arrangements destinés à donner effet aux dispositions du présent Protocole à l’égard de ladite Partie ou encore afin d’assurer la bonne marche d’EUTELSAT.

1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Paris, du 13 février 1987 au 31 décembre 1987.

2)  Toutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège, peuvent devenir Parties au présent Protocole par:

1. a)

   signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

2. b)

   signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

3. c)

   adhésion.

3)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt de l’instrument approprié auprès du Dépositaire tel que défini à l’art. 25 du présent Protocole.

4)  Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit international et peuvent être retirées à tout moment par une déclaration à cet effet adressée au Dépositaire.

1)  Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle cinq Parties à la Convention remplissent les conditions prévues à l’art. 22, par. 2), du présent Protocole.

2)  Le présent Protocole cesse d’être en vigueur au moment où la Convention cesse de l’être.

1)  Le présent Protocole prend effet, à l’égard d’un Etat qui remplit les conditions de l’art. 22, par. 2, du présent Protocole, après qu’il est entré en vigueur, le trentième jour suivant la date de la signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation ou du dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Dépositaire.

2)  Toute Partie au Protocole peut dénoncer le présent Protocole en adressant une notification écrite au Dépositaire. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Dépositaire a reçu la notification ou à l’expiration de toute période plus longue qui peut être spécifiée dans la notification.

3)  Une Partie au Protocole cesse d’être Partie au Protocole à la date à laquelle elle cesse d’être Partie à la Convention.

1)  Le Directeur général est le Dépositaire du présent Protocole.

2)  Le Dépositaire informe, en particulier, toutes les Parties à la Convention au plus tôt:

1. a)

   de toute signature du présent Protocole;

2. b)

   du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

3. c)

   de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;

4. d)

   de la date à laquelle un Etat a cessé d’être Partie au présent Protocole;

5. e)

   de toutes autres communications ayant trait au présent Protocole.

3)  Lors de l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme de l’original au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues française et anglaise, ces deux textes faisant également foi, et est déposé auprès du Dépositaire qui en adresse une copie certifiée conforme à toutes les Parties à la Convention.