Art. 1
La structure des fichiers de données visée à l’art. 59a, al. 1, OAMal est définie à l’annexe.
Ordonnance du DFI du 20 novembre 2012 sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs
RS 832.102.14En vigueurVersion du 01.06.20262 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 59a, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAmal), arrête:
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Annexes
- Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données
Les annexes sont consultables sur Fedlex.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.06.2026. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).