Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)
RS 196.1 · LVP · 33 articles
Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (RS 196.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Extrait du texte (33 articles)
Objet La présente loi règle le blocage, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de leurs proches lorsqu’il y a lieu de supposer que ces valeurs ont été acquises p…
Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. personnes politiquement exposées à l’étranger: personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l’étranger, en particulier chefs d’Etat ou de gouver…
Blocage en vue de l’entraide judiciaire 1 En vue de soutenir une éventuelle coopération dans le cadre de l’entraide judiciaire avec l’Etat d’origine, le Conseil fédéral peut ordonner le blocage en Suisse de valeurs patrimoniales: a.…
Blocage en vue de la confiscation en cas d’échec de l’entraide judiciaire 1 En vue de l’ouverture d’une procédure de confiscation, le Conseil fédéral peut décider du blocage en Suisse de valeurs patrimoniales: a. sur lesquelles des p…
Adaptation et publication des listes 1 Lorsque le blocage prononcé en vertu de l’art. 3 revêt la forme d’une ordonnance (ordonnance de blocage), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut adapter la liste nominative d…
Durée du blocage 1 La durée du blocage de valeurs patrimoniales prononcé en vertu de l’art. 3 est de quatre ans au plus. Le Conseil fédéral peut prolonger le blocage d’un an renouvelable si l’Etat d’origine a exprimé sa volonté de co…
Obligation de communiquer et de renseigner 1 Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent en Suisse des valeurs patrimoniales de personnes tombant sous le coup d’une mesure de blocage au sens de l’art. 3 doivent les com…
Administration des valeurs patrimoniales bloquées 1 Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent en Suisse des valeurs patrimoniales faisant l’objet d’une mesure de blocage au sens de la présente loi continuent à les ad…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).