Ordonnance du 13 novembre 2019 relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales

RS 642.142.2En vigueurVersion du 01.01.20206 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 25abis, al. 6, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), arrête:

Art. 1Taux de couverture du capital propre

(art. 25a^bis, al. 2 et 3, LHID)

Pour les actifs suivants, les taux de couverture du capital propre sont les suivants:

Actifs	Taux de couverture du capital propre

1 Actif circulant nécessaire à l’exploitation
1.1 Trésorerie	0 %
1.2 Actifs cotés en bourse détenus à court terme:
1.2.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses	35 %
1.2.2 obligations étrangères en monnaie étrangère	45 %
1.2.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse	65 %
1.3 Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services	40 %
1.4 Autres créances à court terme	40 %
1.5 Stocks et prestations de services non facturées	40 %
1.6 Actifs de régularisation	40 %

2 Actif immobilisé nécessaire à l’exploitation
2.1 Immobilisations financières:
2.1.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses		35 %
2.1.2 obligations étrangères en monnaie étrangère		45 %
2.1.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse		65 %
2.1.4 actions non cotées en bourse et parts sociales		75 %
2.1.5 prêts à des personnes proches de l’entreprise:
2.1.5.1 qui ne permettent pas de réaliser une économie d’impôt injustifiée au sens de l’art. 25a^bis, al. 3, let. e, LHID		15 %
2.1.5.2 qui permettent de réaliser une économie d’impôt injustifiée au sens de l’art 25a^bis, al. 3, let. e, LHID		100 %
2.1.6 prêts à des tiers		40 %
2.2 Participations au sens de l’art. 28, al. 1, LHID		100 %
2.3 Immobilisations corporelles:
2.3.1 immobilisations corporelles meubles		75 %
2.3.2 immobilisations corporelles immeubles:
2.3.2.1 immeubles industriels, immeubles d’habitation et terrain à bâtir		55 %
2.3.2.2 autres immeubles		45 %
2.4 Immobilisations incorporelles:
2.4.1 immobilisations incorporelles dérivées		55 %
2.4.2 immobilisations incorporelles générées en interne:
2.4.2.1 qui sont imposées selon l’art. 24b LHID		100 %
2.4.2.2 qui ne sont pas imposées selon l’art. 24b LHID		55 %
2.5 Capital social ou capital de la fondation non libéré		100 %

3 Actif qui n’est pas nécessaire à l’exploitation		100 %

4 Réserves latentes déclarées selon l’art. 24c LHID, y compris la plus-value créée par le contribuable lui‑même, et réserves latentes comparables déclarées sans être soumises à l’impôt
4.1 si elles font partie du capital propre imposable		100 %
4.2 si elles ne font pas partie du capital propre imposable		0 %

Art. 2Calcul du capital propre de sécurité

(art. 25a^bis, al. 2, LHID)

Le capital propre de sécurité correspond à la différence positive entre le capital propre total fiscalement déterminant et le capital propre de base.

Le capital propre de base est obtenu en multipliant les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs par les taux de couverture du capital propre indiqués à l’art. 1, puis en additionnant les résultats obtenus.

Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice sont calculées à l’aide des valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice au début et à la fin de la période fiscale.

Si un contribuable dispose d’entreprises, d’établissements stables ou d’immeubles à l’étranger ou dans un autre canton, le capital propre de sécurité est réduit proportionnellement à la part des valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice de ces actifs par rapport aux valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice de l’ensemble des actifs. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de 100 % et le taux de couverture du capital propre indiqué à l’art. 1.

Art. 3Taux des intérêts notionnels

(art. 25a^bis, al. 4, 1^re phrase, LHID)

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 %.

Le taux des intérêts notionnels est publié chaque année par l’Administration fédérale des contributions.

Art. 4Créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise

(art. 25a^bis, al. 4, 2^e phrase, LHID)

La part du capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise correspond à la part de la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice de ces créances par rapport à la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice des actifs après application de l’art. 2, al. 4. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de 100 % et le taux de couverture du capital propre indiqué à l’art. 1.

Art. 5Calcul des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

(art. 25a^bis, al. 5, LHID)

Les charges d’intérêts déterminantes sont obtenues en multipliant le capital propre de sécurité par le taux des intérêts notionnels.

Les charges d’intérêts sur le capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise sont obtenues en multipliant cette part du capital propre de sécurité par le taux correspondant au taux appliqué à des tiers.

Art. 6Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2020.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2020. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).