Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

La présente loi s’applique lorsqu’une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.…

RS 311.0 Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n’en dispose autrement.…

Est réputée inobservation de prescription d’ordre au sens de la pré­sente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d’une amende d’ordre.…

Le mineur qui commet un acte punissable avant l’âge de quinze ans n’est pas poursuivi.…

Sont punissables l’instigation et la complicité en matière de contra­ventions, sauf s’il s’agit d’inobservations de prescriptions d’ordre.…

1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entre­prise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière…

1 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des person­nes pu­nissables selon l’art. 6 des mesures d’instruction hors de propor­tion avec la peine encourue,…

Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.…