Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

 Par utilisateur de lait, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui achète du lait aux producteurs de lait et le transforme en produits laitiers ou le revend.

 Sont également réputés utilisateurs de lait le vendeur sans intermédiaire et l’utilisateur achetant du lait ou des composants de lait à d’autres utilisateurs pour fabriquer des produits laitiers.

Par vendeur sans intermédiaire, on entend un producteur de lait qui vend directement ses produits à l’utilisateur.

Par lait commercialisé, on entend le lait qui:

1. a.

   quitte l’exploitation ou l’exploitation d’estivage pour être consommé à l’état frais ou pour être transformé;

2. b.

   est transformé dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage en produits qui ne sont pas destinés à la consommation propre du producteur.

 …²

 Le supplément pour le lait transformé en fromage est versé aux producteurs de lait pour le lait de vache, de brebis et de chèvre lorsqu’il est transformé:³

1. a.

   en fromage qui:

   1. 1.

      satisfait aux exigences relatives au fromage que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) édicte dans les dispositions d’exécution dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale en vertu de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)⁴, et

   2. 2.

      présente une teneur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins;

2. b.

   en sérac brut comme matière première destinée à la production de Schabziger glaronais, ou

3. c.

   en Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse ou Bloderkäse.

 Aucun supplément n’est versé pour le lait transformé en séré ou caillé de fromage frais.

 Lorsque dans une entreprise de transformation, la totalité du lait est ajustée par centrifugation à une teneur en matière grasse déterminée, avant la transformation en fromage, le supplément est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe, en fonction de la teneur en matière grasse.

 Le supplément de non-ensilage est versé aux producteurs de lait pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage et provenant d’une production sans ensilage, si ce lait:¹

1. a.

   est transformé en fromage de l’une des catégories de consistance suivantes selon les dispositions dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale que le DFI édicte en vertu de l’ODAlOUs²:³

   1. 1.

      extra-dur,

   2. 2.

      dur,

   3. 3.

      mi-dur,

   4. 4.

      à pâte molle, pour autant que le fromage soit inscrit par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) comme appellation d’origine protégée (AOP) au registre des appellations d’origine et que le cahier des charges prévoie un affouragement sans ensilage; et qu’il

2. b.

   présente une teneur en matière grasse dans la matière sèche de 150 g/kg au moins.⁴

 Lorsque dans une entreprise de transformation, la totalité du lait est ajustée à une teneur en matière grasse déterminée par centrifugation avant la transformation en fromage, le supplément est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe, en fonction de la teneur en matière grasse.

 Le supplément n’est versé que pour le lait qui a été transformé sans les additifs visés par la législation relative aux denrées alimentaires, à l’exception des cultures, de la présure et du sel, et qui n’a pas été pasteurisé, bactofugé ni traité par un autre procédé équivalent.

 Le supplément de 5 centimes par kilogramme est versé aux producteurs pour le lait de vache commercialisé qui satisfait aux exigences des dispositions que le DFI édicte dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale en vertu de l’ODAlOUs², de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire³ et de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait⁴.⁵

 Il peut adapter le montant du supplément en fonction de l’évolution des quantités et dans le cadre des moyens autorisés.

 Les demandes de versement des suppléments visés aux art. 1c et 2 sont établies par les utilisateurs de lait. Elles sont adressées tous les mois au service administratif visé à l’art. 12.¹

 Les demandes provenant d’exploitations d’estivage sont adressées au service administratif au moins une fois par an.

 Les demandes de versement du supplément visé à l’art. 2a sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l’art. 12.²

 Le producteur de lait peut autoriser l’utilisateur de lait à déposer une demande conformément à l’art. 3, al. 3.³

 Il doit annoncer au service administratif:

1. a.

   l’octroi d’une autorisation;

2. b.

   le numéro d’identification des personnes mandatées figurant dans la banque de données sur le lait;

3. c.

   le retrait de l’autorisation.⁴

Les suppléments sont versés pour la période allant du 1 novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.

 Aucun supplément n’est versé si la demande est déposée après le 15 décembre de l’année en cours.

 …²

 L’OFAG statue sur les demandes.

 Il verse les suppléments.

Les utilisateurs de lait sont tenus:

1. a.

   de verser les suppléments visés aux art. 1c et 2 aux producteurs auxquels ils ont acheté le lait transformé en fromage, dans le délai d’un mois; et

2. b.

   de les présenter séparément dans les comptes portant sur l’achat du lait et de tenir une comptabilité permettant de vérifier les contributions qu’ils ont reçues et versées au titre des suppléments.

 Les utilisateurs de lait enregistrent chaque jour les quantités de lait de vache, de brebis et de chèvre livrées par les producteurs, en faisant la distinction entre exploitation et exploitation d’estivage.¹

 Ils communiquent tous les mois au service administratif les quantités livrées par producteur, au plus tard le 10 du mois suivant, en faisant la distinction entre exploitation et exploitation d’estivage. Les données sont communiquées conformément aux prescriptions du service administratif.²

 Les données relatives à la production provenant d’exploitations d’estivage sont communiquées au service administratif au terme de la période d’estivage, au plus tard cependant le 15 décembre.

 Les utilisateurs de lait effectuent un contrôle quotidien de l’utilisation et en présentent sur demande les résultats aux organes de contrôle de l’OFAG. Il doit ressortir du contrôle d’utilisation quelles quantités de lait de vache, de brebis et de chèvre ont été:¹

1. a.

   achetées;

2. b.

   vendues non transformées;

3. c.

   transformées dans l’entreprise.

 Pour la matière première transformée dans l’entreprise, il faut indiquer:

1. a.

   la quantité transformée;

2. b.

   le type de produits fabriqués;

3. c.

   la quantité de produits fabriqués.

 Les utilisateurs de lait communiquent au service administratif:

1. a.

   chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant: comment ils ont mis en valeur les matières premières, en faisant la distinction entre exploitation et exploitation d’estivage;

2. b.

   chaque mois, au plus tard un mois après la communication visée à la let. a: la quantité de lait pour laquelle des suppléments sont versés tous les mois à chaque producteur conformément aux art. 1c et 2.²

 Les données visées à l’al. 3 sont communiquées conformément aux prescriptions du service administratif.³

 Les données relatives à la mise en valeur du lait dans les exploitations d’estivage sont communiquées au service administratif au terme de la période d’estivage, au plus tard le 15 décembre.

 Les vendeurs sans intermédiaire enregistrent chaque jour, en kilogrammes, la quantité de lait de vache, de brebis et de chèvre écoulée par la vente directe et en communiquent tous les mois la quantité et l’utilisation au service administratif, au plus tard le 10 du mois suivant.¹

 Ils peuvent communiquer la quantité mensuelle de lait et sa mise en valeur tous les six mois, respectivement le 10 mai et le 10 novembre au plus tard, lorsque moins de 600 kg de lait sont commercialisés par mois.²

 Les exploitations d’estivage pratiquant la vente directe doivent communiquer les données relatives à la mise en valeur visées à l’art. 9 et le lait vendu directement en tant que lait entier.³

Les utilisateurs de lait, les vendeurs sans intermédiaire et les producteurs de lait conservent pendant au moins cinq ans les enregistrements, rapports et justificatifs nécessaires aux contrôles et concernant les quantités de lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage et les quantités de lait de vache commercialisé.

 L’OFAG désigne un service extérieur à l’administration chargé de la gestion des suppléments et de la notification des donnés laitières (service administratif). Le service administratif conserve son indépendance juridique, organisationnelle et financière vis-à-vis de toute organisation et entreprise laitière.

 Le service a notamment les tâches suivantes:

1. a.

   traiter les demandes de suppléments;

2. b.

   transmettre à l’OFAG les données dont il a besoin pour statuer sur les demandes et pour le versement des suppléments;

3. c.

   établir, pour chaque requérant, un décompte détaillé des suppléments à verser par période sur laquelle porte la demande;

4. d.

   exploiter une banque de données sur les suppléments;

5. e.

   relever d’autres données relatives à la production et à la mise en valeur des produits concernés;

6. f.

   mettre à la disposition de l’OFAG les données relatives à la production et à la mise en valeur;

7. g.

   arrêter la mesure administrative visée à l’art. 169, al. 1, let. a ou h, LAgr si des personnes soumises à l’obligation d’annoncer conformément aux art. 8 à 10 ne communiquent pas les données en dépit d’une mise en demeure.

 Il est soumis à la surveillance de l’OFAG.

 L’OFAG fixe les tâches du service administratif dans une convention de prestations. Le montant, la procédure, les conditions et la rétribution des prestations exigées sont réglés dans cette convention.

 La convention de prestations est adjugée conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics¹.

 L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas au service administratif.

 Il effectue des inspections par sondage, ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions et arrête les mesures administratives qui s’imposent.¹

 …²

Sont abrogées:

1. 1.

   l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait¹,

2. 2.

   l’ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier².

 La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2009, sous réserve de l’al. 2.

 Les art. 7, 8 et 10 entrent en vigueur le 1^er mai 2009.