Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Objet La présente loi règle: a. l’emploi des langues officielles par les autorités fédérales et dans les rapports avec ces dernières; b. l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques; c. le s…

But Par la présente loi, la Confédération vise: a. à renforcer le quadrilinguisme qui caractérise la Suisse; b. à consolider la cohésion nationale; c. à encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique des l…

Principes 1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération respecte en particulier les principes suivants: a. elle veille à accorder un traitement identique aux quatre langues nationales; b. elle garantit la liberté de la lan…

Champ d’application 1 La présente section s’applique aux autorités fédérales suivantes: a. l’Assemblée fédérale et ses organes; b. le Conseil fédéral; c. l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2, al. 1 à 3, de l…

Langues officielles 1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est langue officielle dans les rapports avec les personnes de cette langue. 2 Les autorités fédérales utilisent…

Choix de la langue 1 Quiconque s’adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix. 2 Les autorités fédérales répondent dans la langue officielle utilisée par leur interlocuteur. Elles peuvent répon…

Compréhensibilité 1 Les autorités fédérales s’efforcent d’utiliser un langage adéquat, clair et compréhensible et tiennent compte de la formulation non sexiste. 2 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il veille en particu…

Assemblée fédérale 1 Dans les délibérations des commissions parlementaires et des Conseils, les députés s’expriment dans la langue nationale de leur choix. 2 Les messages, les rapports, les projets d’actes législatifs et les proposit…