Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (fonds) ont leur siège à Berne.…

Coûts de désaffectation 1 On entend par coûts de désaffectation l’ensemble des coûts causés par la désaffectation des installations nucléaires. 2 Les coûts de désaffectation englobent en particulier les coûts relatifs: a. aux prépara…

Coûts de gestion des déchets 1 On entend par coûts de gestion des déchets l’ensemble des coûts causés par la gestion des déchets radioactifs issus de l’exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors service déf…

Fixation du montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets 1 Les propriétaires d’une installation nucléaire tenus de verser des contributions établissent tous les cinq ans une étude relative au montant prévi…

a Nouveau calcul anticipé des coûts de désaffectation et de gestion des déchets 1 Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets doivent être calculés à nouveau avant l’expiration du délai de cinq ans visé à l’art. 4, al. 1 si…

Coûts d’administration des fonds 1 Sont notamment considérés comme coûts d’administration: a. les indemnités journalières et autres indemnités versées aux membres de la commission, du comité de la commission, des comités, des groupes…

Obligation de verser des contributions 1 Le propriétaire d’une installation nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de désaffectation lorsque cette installation: a. produit essentiellement de l’énergie utile; b. sert…

Durée de l’obligation de verser des contributions 1 Les contributions au fonds de désaffectation et au fonds de gestion sont dues à compter de la mise en service de l’installation nucléaire. 2 L’obligation de verser des contributions…