Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale

1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d’action et qui sont visées à l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) . 2 Ell…

1 L’action devant le Tribunal fédéral n’est recevable que si, d’après le droit fédéral ou le droit cantonal, un tribunal suisse est compétent à raison du lieu. 2 La prorogation de for en faveur d’un tribunal suisse ne lie pas le Trib…

1 Le juge examine d’office la recevabilité de l’action et de tous actes de procédure. 2 Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d’autres faits que ceux qui ont été allégués dans l’instanc…

1 Le juge et les parties doivent employer une des langues officielles de la Confédération. 2 Au besoin, le juge ordonne la traduction.…

1 Un juge délégué dirige l’échange des écritures et prépare le procès en vue des débats principaux. 2 Il fixe les sûretés que doivent fournir les parties en garantie des frais judiciaires et des dépens conformément aux art. 62 et 63…

1 Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d’opportunité, notamment lorsque le jugement d’un autre litige peut influencer l’issue du procès. 2 Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la…

1 Le procès-verbal est dressé séance tenante. Il mentionne les réquisitions des parties et les ordonnances du juge. Sont consignés, pour l’essentiel, les allégations de fait qui ne sont pas contenues dans les écritures des parties, l…

1 Le procès terminé, les titres de preuve sont restitués contre récépissé aux personnes qui les ont produits. 2 Le dossier judiciaire est déposé aux archives; il contient les écritures des parties, les procurations de leurs mandatair…