Ordonnance du 31 octobre 2019 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'établissement et la présentation des comptes (Ordonnance de la FINMA sur les comptes, OEPC-FINMA)

Champ d’application et objet 1 Les établissements suivants sont soumis à la présente ordonnance: a. les banques au sens de l’art. 1 a LB; b. les maisons de titres au sens des art. 2, al. 1, let. e, et 41 LEFin; c. les groupes financi…

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. postes: les éléments cités dans la structure minimale des comptes annuels à l’annexe 1 OB; b. charges: les charges réalisées durant la période de référence par la dimin…

Normes comptables internationales reconnues 1 Sont considérées comme des normes comptables internationales reconnues au sens de la présente ordonnance les versions en vigueur: a. des « International Financial Reporting Standards » (I…

Règles fondamentales et principes Conformément à l’art. 26 OB, les règles fondamentales et les principes ci-après s’appliquent: a. principe de continuité de l’exploitation ainsi que délimitation temporelle et objective; b. saisie rég…

Principe de continuité de l’exploitation ainsi que délimitation temporelle et objective 1 Une liquidation ordonnée par les autorités constitue un cas dans lequel une évaluation aux valeurs de liquidation doit avoir lieu. 2 Des compte…

Saisie régulière des opérations 1 Toutes les opérations doivent être saisies le jour où elles sont conclues. 2 Les opérations conclues au comptant sans être exécutées doivent être saisies selon le principe de la date de conclusion ou…

Permanence de la présentation et de l’évaluation 1 Les modifications des principes de comptabilisation et d’évaluation définis par un établissement au sens de l’art. 1, al. 1, et leurs répercussions doivent être publiées et expliquée…

Compensation entre les actifs et les passifs 1 La compensation entre les actifs et les passifs est en principe interdite. 2 Peuvent néanmoins être compensés: a. les créances et les engagements: 1. qui découlent d’opérations de même n…