Ordonnance du 31 octobre 2019 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'établissement et la présentation des comptes (Ordonnance de la FINMA sur les comptes, OEPC-FINMA)

1 Les établissements suivants sont soumis à la présente ordonnance: a. les banques au sens de l’art. 1 a LB; b. les maisons de titres au sens des art. 2, al. 1, let. e, et 41 LEFin; c. les groupes financi…

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. postes: les éléments cités dans la structure minimale des comptes annuels à l’annexe 1 OB; b. charges: les charges réalisées durant la période de référence par la dimin…

1 Sont considérées comme des normes comptables internationales reconnues au sens de la présente ordonnance les versions en vigueur: a. des « International Financial Reporting Standards » (I…

Conformément à l’art. 26 OB, les règles fondamentales et les principes ci-après s’appliquent: a. principe de continuité de l’exploitation ainsi que délimitation temporelle et objective; b. saisie rég…

1 Une liquidation ordonnée par les autorités constitue un cas dans lequel une évaluation aux valeurs de liquidation doit avoir lieu. 2 Des compte…

1 Toutes les opérations doivent être saisies le jour où elles sont conclues. 2 Les opérations conclues au comptant sans être exécutées doivent être saisies selon le principe de la date de conclusion ou…

1 Les modifications des principes de comptabilisation et d’évaluation définis par un établissement au sens de l’art. 1, al. 1, et leurs répercussions doivent être publiées et expliquée…

1 La compensation entre les actifs et les passifs est en principe interdite. 2 Peuvent néanmoins être compensés: a. les créances et les engagements: 1. qui découlent d’opérations de même n…