Législation

Ordonnance du DFF du 22 novembre 2016 sur le calcul des versements au fonds d'infrastructure ferroviaire

RS 742.140.01En vigueurVersion du 01.01.20222 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Dernières modifications

Une ligne par publication au Recueil officiel, avec les articles touchés.

  • RO 2018 4053loi de base Ordonnance du DFF sur le calcul des versements au fonds d'infrastructure ferroviaireen vigueur le 01.01.2019
    modifié : art. 1

1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.

Le Département fédéral des finances (DFF), en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 3, al. 2, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF), vu l’art. 57, al. 1bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF), arrête:

Art. 1Calcul des versements et de la contribution1

1

 Les montants visés à l’art. 3, al. 2, LFIF sont calculés selon la méthode décrite dans l’annexe 1.

2

 La contribution visée à l’art. 57, al. 1bis, LCdF est calculée selon la méthode décrite dans l’annexe 2.

3

 Si les paramètres sur lesquels se base le calcul sont révisés après la clôture des comptes, les montants ne sont pas corrigés.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4053).

Art. 2Entrée en vigueur

er

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 janvier 2016.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2022. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).