Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)

Définitions Les termes ci-après sont définis comme suit: a. description d’un bien culturel: 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1 er janv. 2026 ( RO 2025 634 ). indications relatives au type…

1 Le contenu des inventaires cantonaux n’est pas intégré dans l’inventaire fédéral. Toutefois, les inventaires cantonaux peuvent être reliés à l’inventaire fédéral par un lien électronique. L’Office fédéral de la culture (OFC) règle…

Demande d’autorisation pour l’exportation temporaire d’un bien culturel (art. 5 LTBC) 1 La demande d’autorisation pour l’exportation d’un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral est adressée au service spécialisé au plus tard…

Annonce du retour en Suisse (art. 5 LTBC) Le retour du bien culturel en Suisse est annoncé au service spécialisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de son arrivée.…

Actions en retour intentées par la Suisse (art. 6 LTBC) 1 Le service spécialisé est chargé de faire valoir les droits au retour en application de l’art. 6 LTBC. 2 Pour les biens culturels protégés contre l’exportation en vertu du dro…

Mesures temporaires (art. 8 LTBC) Les mesures temporaires peuvent également prendre la forme d’obligations de demander une autorisation ou d’annoncer.…

1 L’institution bénéficiaire d’un prêt présente la demande de délivrance d’une garantie de restitution pour un ou plusieurs biens culturels au service spécialisé au plus tard trois mois avant la date prévue d’importation des biens cu…

Demandes d’aides financières (art. 14 LTBC) Les demandes d’aides financières pour préserver le patrimoine culturel d’autres États sont présentées au service spécialisé avant l’exécution des projets envisagés.…