Pas de projets de révision en cours.
Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Conseil de l’institut), vu l’art. 16, al. 2, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 28 septembre 2001 sur l’organisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques, arrête:
Les dispositifs médicaux suivants ne peuvent être remis à une personne qui n’est pas médecin que sur ordonnance médicale:
pessaires intra-utérins (à visée contraceptive);
produits compressés provoquant une sensation de satiété (préparations à base de cellulose, de forme géométrique déterminée, administrées par voie orale pour traiter le surpoids et contrôler le poids).
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2006.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.10.2006. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).