Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)

Compétence 1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les tâches administratives découlant de la LBI . 2 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est chargé de l’exécution des art.…

Date de remise des envois postaux Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.…

Signature 1 Les documents doivent être signés. 2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le dél…

Langue 1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. 2 La langue officielle choisie par le demandeur au moment du dépôt constitue la langue dans laquelle se déroulera la procédure. 3 La langue…

a Communication électronique 1 L’IPI peut autoriser la communication électronique. 2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.…

b Preuves 1 En cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un écrit, l’IPI peut exiger que des preuves soient produites. 2 Il communique le motif de ses doutes au demandeur, lui donne l’occasion d’y répondre et lui impartit un délai…

Pluralité de demandeurs 1 Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires d’une demande de brevet, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des perso…

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