Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
RS 784.401 · 112 articles
ORTV (RS 784.401) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 29 — modifié (RO 2025 318) en vigueur le 01.06.2025
- Art. 36 — modifié (RO 2022 526) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 67a — modifié (RO 2021 800) en vigueur le 01.01.2022
- Art. 39 — modifié (RO 2020 1461) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 9 — modifié (RO 2020 5087) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 44a — modifié (RO 2020 1461) en vigueur le 01.01.2021
Ce qui se prépare
Révisions en cours de consultation qui pourraient modifier cette loi :
- Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises — détails ↗
Extrait du texte (112 articles)
Services de faible portée journalistique (art. 1, al. 2, LRTV) 1 Un service de faible portée journalistique est un service qui peut être reçu par moins de 1000 appareils simultanément avec une qualité correspondant à l’état de la tec…
Obligation d’annoncer (art. 3, let. a, LRTV) 1 Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent en particulier indiquer à l’Office fédéral de la communication (OFCOM Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, e…
Adresse de correspondance (art. 3, let. a, LRTV) Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle peuvent leur être valablement notifiées en particulier les communica…
Protection de la jeunesse (art. 5 LRTV) 1 Les diffuseurs de programmes télévisés à libre accès sont tenus de signaler les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs au moyen d’un signal acoustique ou d’un symbole optique…
Proportion minimale d’œuvres européennes et de productions indépendantes (art. 7, al. 1, LRTV) 1 Dans la mesure du possible, les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou régionaux-linguistiques veillent, par des moyens app…
Abrogé par l’art. 38 de l’O du 6 sept. 2023 sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse, avec effet au 1 er janv. 2024 ( RO 2023 533 ).…
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1 er oct. 2018 ( RO 2018 3209 ). Adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants sur les chaînes de la SSR (art. 7, al. 3, et…
Adaptation des émissions pour les malentendants et les malvoyants chez les autres diffuseurs de télévision (art. 7, al. 3 et 4, LRTV) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1 er juil. 2016 ( RO 201…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).