Le Conseil fédéral suisse, vu l’ art. 70, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool, arrête:
Art. 1Part revenant à la Confédération
1 L’ensemble des actifs et passifs de la Régie fédérale des alcools sont transférés à la Confédération.
2 L’excédent d’actifs ainsi transféré à la Confédération est utilisé pour financer les contributions fédérales à l’assurance-vieillesse et survivants en vertu des art. 103 et 104 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 et à l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 78 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2.
- RS 831.10
- RS 831.20
Le versement est effectué le 10 mai 2024.
Art. 3Modification d’autres actes
Sont abrogées:
- 1.
l’ordonnance du 28 septembre 2018 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération1;
- 2.
l’ordonnance du 9 septembre 1998 concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools2.
- [RO 2018 3503]
- [RO 1999 1631; 2002 10; 2017 5161 annexe 2 ch. II 9]
Art. 4Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2024.
