Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

But 1 La prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivan…

Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs 1 Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs (art. 7). 2 Si le salarié est…

Assurance obligatoire des indépendants À la requête des organisations professionnelles intéressées, le Conseil fédéral peut soumettre à l’assurance obligatoire, d’une façon générale ou pour la couverture de risques particuliers, l’en…

Assurance facultative 1 Les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à la présente loi. 2 Les dispositions sur l’assurance obligatoire, en…

Dispositions communes 1 La présente loi ne s’applique qu’aux personnes qui sont assurées à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS). 2 Elle s’applique aux institutions de prévoyance enregistrées au sens de l’art. 48. Les a…

Exigences minimales La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.…

Salaire et âge minima 1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 680 francs sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1 er er 2 Est pris en considérat…

Salaire coordonné 1 La partie du salaire annuel comprise entre 26 460 et 90 720 francs doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée «salaire coordonné». 2 Si le salaire coordonné n’atteint pas 3780 francs par an, il est arr…