Accord de libre-échange du 22 juin 2009 entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (avec annexes, Prot. d'entente et échange de lettres)

.1 Objectifs 1.  Les Etats de l’AELE et les Etats membres du CCG instaurent une zone de libre-échange conformément aux dispositions du présent Accord. 2.  Les objectifs du présent Accord sont les suivants: (a) libéraliser le commerce…

.2 Champ d’application géographique 1.  Sans préjudice de l’Annexe IV, le présent Accord s’applique: (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales de chaque Partie, ainsi qu’à son espace aérien territoria…

.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE et, d’autre part, chacun des…

.4 Relations avec d’autres accords Les Parties réaffirment leurs droits et obligations en vertu de l’Accord sur l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi que de tout autre accord internationa…

.5 Gouvernements régionaux et locaux 1.  Chaque Partie prend les mesures raisonnables à sa disposition pour garantir le respect des dispositions du présent Accord par les gouvernements et les autorités régionaux et locaux sur son terr…

.6 Transparence 1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règlements, décisions judiciaires et règles administratives d’application générale de même que leurs accords internationaux respectifs sus…

.7 Informations confidentielles 1.  Chaque Partie préserve la confidentialité des informations que la Partie qui les communique a qualifiées de confidentielles. 2.  Aucune disposition du présent Accord n’oblige l’une ou l’autre des Pa…

.1 Champ d’application 1.  Le présent chapitre s’applique aux produits suivants: (a) les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RS 0.632.11 (ci-après dénommé «le…