Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

Arrondissements de l’état civil 1 Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil de manière à ce que les officiers de l’état civil aient un taux d’occupation suffisant pour assurer une exacte exécution de leurs tâches. C…

a Siège et locaux officiels 1 Les cantons désignent pour chaque arrondissement le siège de l’office de l’état civil. 2 Ils préviennent l’OFEC avant de déplacer le siège d’un office. 3 Tout arrondissement doit comporter au moins une s…

Offices de l’état civil spécialisés 1 Les cantons peuvent créer des offices spécialisés dont l’arrondissement englobe la totalité du territoire cantonal. Ils en désignent le siège s’il ne coïncide pas avec celui d’un office de l’état…

Langue officielle 1 La langue officielle est déterminée par la réglementation cantonale. 2 Si, au niveau linguistique, la compréhension d’une opération n’est pas garantie, il est fait appel à un interprète. Les frais sont à la charge…

Officiers de l’état civil 1 Les cantons fixent pour chaque arrondissement le nombre d’officiers de l’état civil. Ils élisent ou nomment un officier chef d’office et règlent la suppléance. 2 Un officier de l’état civil peut prendre en…

Représentations de la Suisse à l’étranger 1 Dans le domaine de l’état civil, les représentations de la Suisse à l’étranger assument notamment les tâches suivantes: a. informer et conseiller les personnes concernées; b. rechercher, re…

Formules de l’état civil L’OFEC arrête les formules à utiliser dans le domaine de l’état civil pour la délivrance de documents sur papier ou sous forme électronique, tirés des registres de l’état civil.…

a Registres de l’état civil, registre de l’état civil 1 Par registres de l’état civil, on entend l’ensemble des registres conventionnels tenus sur papier ou sous forme électronique depuis 1876 (registre des naissances, registre des d…