Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

1 Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil de manière à ce que les officiers de l’état civil aient un taux d’occupation suffisant pour assurer une exacte exécution de leurs tâches. C…

1 Les cantons désignent pour chaque arrondissement le siège de l’office de l’état civil. 2 Ils préviennent l’OFEC avant de déplacer le siège d’un office. 3 Tout arrondissement doit comporter au moins une s…

1 Les cantons peuvent créer des offices spécialisés dont l’arrondissement englobe la totalité du territoire cantonal. Ils en désignent le siège s’il ne coïncide pas avec celui d’un office de l’état…

1 La langue officielle est déterminée par la réglementation cantonale. 2 Si, au niveau linguistique, la compréhension d’une opération n’est pas garantie, il est fait appel à un interprète. Les frais sont à la charge…

1 Les cantons fixent pour chaque arrondissement le nombre d’officiers de l’état civil. Ils élisent ou nomment un officier chef d’office et règlent la suppléance. 2 Un officier de l’état civil peut prendre en…

1 Dans le domaine de l’état civil, les représentations de la Suisse à l’étranger assument notamment les tâches suivantes: a. informer et conseiller les personnes concernées; b. rechercher, re…

L’OFEC arrête les formules à utiliser dans le domaine de l’état civil pour la délivrance de documents sur papier ou sous forme électronique, tirés des registres de l’état civil.…

1 Par registres de l’état civil, on entend l’ensemble des registres conventionnels tenus sur papier ou sous forme électronique depuis 1876 (registre des naissances, registre des d…