Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)

Objet La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.…

Conditions 1 Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original. 2 Un design n’est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au pu…

Divulgations non dommageables La divulgation d’un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si: a. elle est le fait de tiers ayant agi de…

Motifs d’exclusion La protection d’un design est exclue si: a. aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé; b. le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt; c. les caractéristiques du design découl…

Naissance du droit sur un design et durée de la protection 1 Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs (registre). 2 La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt…

Priorité découlant du dépôt Le droit sur un design appartient à la personne qui a effectué le dépôt en premier.…

Personnes autorisées à effectuer un dépôt 1 Est autorisé à effectuer un dépôt le créateur du design, son ayant cause ou un tiers à qui le droit appartient à un autre titre. 2 Si plusieurs personnes ont créé ensemble le design, elles…

Étendue de la protection La protection du droit sur un design s’étend aux designs qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même impression générale qu’un design enregistré.…