Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

(art. 55, al. 1 bis 1 En application de l’art. 55, al. 1 bis relatives à la communication électronique avec les autorités sont applicables. 2 La communication électronique s’effectue jusq…

(art. 1, al. 3, LACI) Sont réputées mesures collectives relatives au marché du travail au sens de l’art. 1, al. 3, LACI: a. les mesures de formation collectives (art. 60, al. 1, LA…

(art. 3 LACI) Lorsque la durée de l’occupation est inférieure à une année, le plafond du salaire soumis à cotisation est obtenu par multiplication du 1/360 e…

(art. 6 et 92, al. 1, LACI) Sur leurs cotisations d’assurance-chômage, les employeurs et les travailleurs ne sont pas tenus de verser une contribution aux frais d’administration à la caisse d…

(art. 8, al. 2, LACI) 1 Au sens de la présente ordonnance, sont réputées travailleurs à domicile les personnes qui travaillent à domicile sur la base d’un contrat de travail à domicile selon l’art. 351 du code…

(art. 9 a 1 Les délais-cadres relatifs aux périodes de cotisation et d’indemnisation ne sont pas prolongés lorsque l’acti…

(art. 9 b 1 Les délais-cadres d’indemnisation et de cotisation sont prolongés après une période éducative si l’enfant de l’assuré n’a pas 10 ans révolus au moment où ce dernier se réinscrit…

(art. 11, al. 1, LACI) 1 Est réputée jour entier de travail, la cinquième partie de la durée hebdomadaire du travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail. 2 Si l’assuré exe…