Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

RS 956.1 · LFINMA · 82 articles

Loi sur la surveillance des marchés financiers (RS 956.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (82 articles)

Art. 1 — Objet

Objet 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers): a. la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage RS 211.423.4 ;…

Art. 2 — Relation avec les lois sur les marchés financiers

Relation avec les lois sur les marchés financiers 1 La présente loi est applicable pour autant que les lois sur les marchés financiers n’en disposent pas autrement. 2 Les réglementations internationales convenues dans le cadre de l’i…

Art. 3 — Assujettis

Assujettis Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers: a. les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de l’autorit…

Art. 4 — Buts de la surveillance des marchés financiers

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1 er janv. 2019 ( RO 2018 5247 ; FF 2015 8101 ). Buts de la surveillance des marchés financiers La surveillance…

Art. 5 — Forme juridique, siège et désignation

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1 er janv. 2019 ( RO 2018 5247 ; FF 2015 8101 ). Forme juridique, siège et désignation 1 L’autorité chargée de…

Art. 6 — Tâches

Tâches 1 La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi. 2 Elle assume les tâches internationales liées à son activité de surveillance.…

Art. 7 — Principes de réglementation

Principes de réglementation 1 La FINMA adopte: a. des ordonnances: lorsque la législation sur les marchés financiers le prévoit, et b. des circulaires: afin de préciser les modalités d’application de la législation sur les marchés fi…

Art. 8 — Organes

Organes La FINMA se compose des organes suivants: a. le conseil d’administration; b. la direction; c. l’organe de révision.…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).