Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)
RS 142.312 · OA 2 · 101 articles
Ordonnance 2 sur l'asile (RS 142.312) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 53 — modifié (RO 2007 5585) en vigueur le 01.06.2024
- Art. 20 — modifié (RO 2022 233) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 3 — modifié (RO 2022 233) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 2 — modifié (RO 2022 233) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 3 — modifié (RO 2022 233) en vigueur le 01.01.2023
- Art. 20 — modifié (RO 2022 233) en vigueur le 01.01.2023
Ce qui se prépare
Révisions en cours de consultation qui pourraient modifier cette loi :
- Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) — détails ↗
Extrait du texte (101 articles)
La présente ordonnance règle la fixation, l’octroi, le décompte et le remboursement des prestations d’assistance de la Confédération, des cantons et de tiers dans le domaine de l’asile.…
Définition des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation au moyen de subventions fédérales Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une indemnis…
Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence 1 S’agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, la fixation, l’octroi et la limitation des prestation…
Bureau de coordination 1 Les cantons désignent un bureau de coordination pour assurer la liaison avec la Confédération. 2 ……
Modalités de versement (art. 88, 91 al. 2 bis 1 La Confédération rembourse par trimestre les prestations aux cantons conformément aux art. 88 et 91, al. 2 bis en se basant sur les données saisies dans la banque de données du Secrétar…
a Collecte de données (art. 95, al. 2, LAsi) Afin de gérer et d’adapter les indemnités financières versées par la Confédération, les cantons peuvent être contraints de collecter des données à l’intention de la Confédération.…
b Réduction des primes des personnes admises à titre provisoire (art. 82a, al. 7, LAsi) Le droit des personnes admises à titre provisoire à la réduction des primes conformément à l’art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’ass…
Exercice du droit aux allocations pour enfants 1 Si le requérant d’asile fait valoir un droit aux allocations pour enfants en vertu de l’art. 84 LAsi , il doit, conformément aux prescriptions cantonales, le communiquer lors de chaque…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).