Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers (OSFin)
RS 950.11 · 112 articles
OSFin (RS 950.11) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 111 — modifié (RO 2021 835) en vigueur le 01.01.2022
- Art. 47 — modifié (RO 2021 400) en vigueur le 01.08.2021
- Art. 48 — modifié (RO 2021 400) en vigueur le 01.08.2021
Extrait du texte (112 articles)
Objet La présente ordonnance fixe notamment les exigences régissant: a. la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers; b. l’offre de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers.…
Champ d’application à raison du lieu pour les services financiers (art. 3, let. c et d, LSFin) 1 La présente ordonnance s’applique aux services financiers fournis à titre professionnel en Suisse ou à des clients en Suisse. 2 Ne sont…
Définitions (art. 3, let. a, b, c, d, g et h, et 93 LSFin) 1 Ne sont pas considérées comme des instruments financiers au sens de l’art. 3, let. a, LSFin les créances en versement ou en livraison physique notamment de monnaies étrangè…
Classification des clients (art. 4 LSFin) 1 S’ils sont plusieurs à pouvoir exercer un droit sur une fortune, les clients doivent tous être classés, pour ce qui est de la fortune en question, dans la catégorie leur garantissant la pro…
Fortune prise en compte en cas d’ opting-out (art. 5, al. 2, LSFin) 1 La fortune mentionnée à l’art. 5, al. 2, LSFin englobe les placements financiers dont le client privé détient directement ou indirectement la propriété comme, nota…
Information sur le prestataire de services financiers (art. 8, al. 1, LSFin) 1 Les prestataires de services financiers communiquent les indications permettant de prendre contact avec eux, en particulier leur adresse. 2 Les prestatair…
Information sur le service financier et les instruments financiers (art. 8, al. 1 et 2, let. a, LSFin) 1 L’information sur le service financier contient des indications: a. sur la nature, les caractéristiques principales et le foncti…
Information sur les coûts (art. 8, al. 2, let. a, LSFin) 1 L’information sur les coûts contient en particulier des indications sur les coûts uniques et sur les coûts récurrents du service financier ainsi que sur les coûts générés lor…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).