Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu les art. 11, al. 4, et 12, al. 4, de l’ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne, arrête:
L’aide financière n’est accordée que pour les logements dont les occupants disposent d’un revenu imposable qui ne dépasse pas 51 800 francs, conformément à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1.
Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n’est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 2700 francs.
L’aide financière est accordée pour les logements dont les occupants disposent d’une fortune qui ne dépasse pas 154 500 francs.
Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n’est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 18 200 francs.
L’ordonnance du 24 septembre 1993 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne1 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2024.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.05.2024. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).