Ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

1. a.

   avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

2. b.

   gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

3. c.

   ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs;

4. d.

   gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:

1. a.

   des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;

2. b.

   des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;

3. c.

   des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a ou b.

 Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes, entreprises et entités visées par le gel prévu à l’al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

 L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas lorsque la fourniture des avoirs ou la mise à disposition des avoirs ou des ressources économiques est nécessaire à l’exécution d’activités humanitaires ou à d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes par:

1. a.

   l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

2. b.

   des organisations internationales;

3. c.

   les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations;

4. d.

   les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA);

5. e.

   des organismes publics ou des entreprises et entités qui reçoivent des contributions de la Confédération pour mener des activités humanitaires et qui ne sont pas visés aux let. a à d;

6. f.

   les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux let. a à e, lorsqu’ils agissent en cette qualité.¹

 Pour autant que les montants crédités soient également bloqués, l’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas au versement sur les comptes bloqués:

1. a.

   d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

2. b.

   de paiements dus en vertu de contrats existants;

3. c.

   de paiements dus en vertu de décisions arbitrales ou de décisions judiciaires ou administratives rendues ou exécutoires en Suisse, dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni.²

 Les avoirs versés par des tiers à des personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’al. 1 peuvent être portés au crédit de comptes bloqués, pour autant que les montants crédités sur ces comptes soient également bloqués.³

 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées pour:

1. a.

   honorer des contrats existants;

2. b.

   honorer des créances en application:

   1. 1.

      d’une décision arbitrale existante, ou

   2. 2.

      d’une décision administrative ou judiciaire rendue ou exécutoire en Suisse, dans un État membre de l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni.⁴

 Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains avoirs ou ressources économiques en faveur d’une personne physique, entreprise ou entité visée à l’al. 1 pour:

1. a.

   prévenir des cas de rigueur;

2. b.

   sauvegarder des intérêts suisses;

3. c.

   permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international;

4. d.

   mener ou faciliter des activités humanitaires, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou pour des évacuations hors du Myanmar.⁵

 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant à l’entreprise visée à l’annexe 1 sous le numéro SSID 145-90417 ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de cette entreprise, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour exécuter des tâches en lien avec la mise hors service de puits de pétrole ou de gaz naturel selon les normes internationales.⁶

 Il délivre les autorisations prévues aux al. 6 à 8 après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des finances (DFF).⁷

 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées à l’annexe 1.

 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:

1. a.

   s’il existe des motifs humanitaires avérés;

2. b.

   si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux, à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue politique concernant le Myanmar, ou

3. c.

   si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.

 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination du Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.

 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 2 susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, à destination du Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.

 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage ou l’assistance technique liés à des activités militaires au Myanmar ainsi qu’à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés aux al. 1 et 2 est interdite.

 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:

1. a.

   les équipements militaires non létaux ou des biens non létaux cités dans l’annexe 2 destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération;

2. b.

   les biens destinés aux opérations de gestion de crise des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Suisse;

3. c.

   les équipements et le matériel utilisés dans des opérations de déminage;

4. d.

   les vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, temporairement exportés par le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, par les représentants des médias ou par les agents humanitaires, pour leur usage personnel;

5. e.

   la fourniture d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec les let. a à d.

 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹ et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre² sont réservées.

 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements, technologies et logiciels visés à l’annexe 3, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou des communications téléphoniques, à destination de personnes ou d’entités au Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.

 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’installation, l’entretien ou l’utilisation, l’exploitation ou la mise à jour des biens visés à l’al. 1.

 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception d’Internet ou de communications téléphoniques à des personnes ou entités au Myanmar ou à des personnes ou entités agissant selon leurs instructions.

 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)¹, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications téléphoniques.

 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport au Myanmar de biens visés à l’annexe 2 OCB¹, y compris les technologies et les logiciels, sont interdits lorsque:

1. a.

   la totalité ou une partie des biens sont destinés à un usage militaire, ou que

2. b.

   les biens sont destinés à un utilisateur final militaire, à la police des frontières ou à l’armée du Myanmar.

 La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1, est interdite.

 Il est interdit d’honorer les créances des personnes, des entreprises et des entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance ou par l’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar¹:

1. a.

   les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;

2. b.

   le gouvernement du Myanmar;

3. c.

   les personnes physiques, entreprises et entités au Myanmar;

4. d.

   les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux let. a à c.

 Dans toute procédure visant à faire valoir une créance, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par l’al. 1 incombe à la personne physique, entreprise ou entité faisant valoir la créance.²

 Il est interdit de dispenser une formation militaire ou paramilitaire à des membres de l’armée et de la police des frontières du Myanmar, et de s’engager dans une coopération militaire avec ces derniers.

 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la formation ou à la coopération qui vise à consolider les principes démocratiques, l’État de droit et le respect du droit international, y compris le droit international relatif aux droits de l’homme, au Myanmar.

 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 et 4 à 8.

 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.

 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹.

 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

 Les personnes et les entités qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance d’avoirs ou de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel prévu à l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.

 Les établissements financiers qui, conformément à l’al. 1, ont déclaré au SECO les avoirs qu’ils détiennent ou qu’ils gèrent doivent transmettre chaque année au SECO, au plus tard le 15 février, le montant de ces avoirs au 31 décembre de l’année précédente.

 Les versements visés à l’art. 2, al. 5, doivent être déclarés sans délai au SECO.

 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés, et, pour les versements, le nom de l’émetteur.

 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 8 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

 Quiconque viole les dispositions de l’art. 10 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

L’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar¹ est abrogée.

Les art. 5, al. 1 à 3, et 6 ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2018.

La présente ordonnance entre en vigueur le 17 octobre 2018 à 18 heures.