Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

1 Par métaux précieux, on entend l’or, l’argent, le platine et le palladium. 2 Par produits de la fonte, on entend les lingots, plaques, barres ou grenailles obtenus par la fonte ou par la refonte de métaux précieux ou de matières po…

1 Par ouvrages plaqués, on entend les ouvrages comportant une couche de métal précieux appliquée de manière indissociable sur un support composé d’autres matières. 2 Les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les couches d…

1 Le titre est la proportion de métal précieux pur contenu dans un alliage. Il s’exprime en millièmes. 2 Les titres légaux des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux sont indiqués dans l’annexe 2. Le Conseil fédéral…

Le Conseil fédéral spécifiera dans quelle mesure et à quelles conditions une tolérance de titre peut être accordée.…

Les désignations prescrites ou admises par la loi ou l’ordonnance doivent se référer à la composition de l’ouvrage. Toute désignation trompeuse, appliquée sur des ouvrages en métaux précieux, des ouvrages multimétaux, des ouvrages pl…

1 Ne peuvent être mis dans le commerce que les ouvrages en métaux précieux pourvus de l’indication d’un titre légal. 2 Toutes les parties d’un ouvrage en métal précieux doivent avoir au moins le titre attesté pour l’ouvrage. Le Burea…

a 1 Les ouvrages multimétaux peuvent être mis dans le commerce en tant que tels, pour autant qu’ils portent la désignation voulue et qu’ils satisfassent aux exigences matérielles. 2 La désignation doit exprimer la composition réelle.…