Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs, OACP)

Objet La présente ordonnance règle l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par la route, leur formation continue ainsi que les exigences que doivent remplir les centres de formation continue.…

Condition d’admission 1 La personne qui veut transporter des personnes avec des véhicules automobiles de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 doit être titulaire du certificat de capacité pour le transport de personnes. 2 La per…

Exceptions Le certificat de capacité n’est pas exigé des conducteurs de véhicules: a. qui sont utilisés pour des transports non commerciaux de personnes ou de marchandises; est réputé non commercial tout transport routier qui: 1. n’e…

Courses pendant la formation professionnelle 1 En Suisse uniquement, un conducteur peut effectuer des transports de personnes ou de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité pendant un an au maximum s’il est titulair…

Conducteurs domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange Directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et…

Conditions 1 Le certificat de capacité pour le transport de personnes est délivré aux titulaires du permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 qui ont réussi les examens théorique et pratique prévus par les art.…

Conducteurs venant s’établir en Suisse 1 Le certificat de capacité est délivré sans examen aux conducteurs venant s’établir en Suisse: a. si une autorisation correspondante est inscrite dans leur permis de conduire étranger ou attest…

Autorité compétente Les certificats de capacité sont délivrés: a. par le canton de domicile; b. aux personnes domiciliées à l’étranger, par le canton où l’entreprise qui les emploie est établie.…