Art. 1Objet
L’EIMP s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération avec le Parquet européen.
Ordonnance du 21 décembre 2022 sur la coopération avec le Parquet européen
RS 351.13En vigueurVersion du 15.02.20232 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 1, al. 3ter, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP), arrête:
Art. 2Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2023.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 15.02.2023. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).