Législation

Ordonnance du 20 mai 2020 sur des mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 médias électroniques)

RS 784.402Plus en vigueurVersion du 01.12.20205 articles

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  • RO 2020 4673COVID-19; Ordonnance COVID-19 médias électroniques · loi de base Ordonnance sur des mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirusen vigueur le 01.12.2020
    modifié : art. 1, 3 · abrogé : art. 2, 4 · introduit : art. 5

1 publications au RO citées dans le texte en vigueur.

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 14 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020, arrête:

Art. 1Objet

1

 La présente ordonnance règle les contributions suivantes versées pour les années 2020 et 2021 en raison de la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus (COVID-19):1

  1. a.

    ...

  2. b.

    le financement des services de base de l’agence nationale de presse Keystone-ATS, destiné à soulager les fournisseurs de médias électroniques.

2

 Les mesures prévues dans la présente ordonnance complètent les mesures de soutien prévues par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er déc. 2020 (RO 2020 4673).
  2. RS 784.40

Art. 21

  1. Abrogé par le ch. I de de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er déc. 2020 (RO 2020 4673).

Art. 3Prestations d'agence

1

 Pour la période allant du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts d’abonnement des services de base textes de l’agence de presse Keystone-ATS s’agissant des droits d’utilisation pour les médias électroniques.1

2

 L’OFCOM rembourse les coûts d’abonnement, qui doivent être supportés par les fournisseurs de médias électroniques conformément au contrat et aux tarifs en vigueur, directement à l’agence de presse Keystone-ATS. Celle-ci déduit ce montant des factures envoyées aux fournisseurs.

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er déc. 2020 (RO 2020 4673).

Art. 4Financement et montant des contributions

1

 à 3 ...1

4

 Pour le financement des mesures transitoires énoncées à l’art. 3, au maximum 10 millions de francs provenant du produit non utilisé de la redevance de radio-télévision conformément à l’art. 40, al. 3, ORTV sont mis à disposition.

  1. Abrogés par le ch. I de de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er déc. 2020 (RO 2020 4673).

Art. 5Entrée en vigueur et durée de validité

1

 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020.

2

 Elle a effet pendant six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur.

3

 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.1

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er déc. 2020 (RO 2020 4673).

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.12.2020. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).