Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (Ordonnance PIC, OPICChim)

Objet 1 La présente ordonnance instaure un système de notification et d’information pour l’importation et l’exportation de certaines substances et préparations dont l’emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs e…

Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique: a. aux substances qui sont interdites ou strictement réglementées en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement (annexe 1); b. aux substances soumises à l…

a Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. produit chimique selon l’annexe 1: 1. une substance figurant à l’annexe 1, 2. une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’annexe 1 dans une con…

Annonce d’exportation 1 Toute personne qui entend exporter un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 à destination d’une Partie à la Convention PIC doit communiquer à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), au plus tard 30 jours…

Restrictions d’exportation 1 Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties. 2 L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination d’une Partie qui, en raison de circonstan…

Renseignements et déclaration en douane 1 Toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse au sens de l’art. 3 OChim doit: a. étiqueter la substance ou la préparation, en tenant compte des normes internationales…

Restrictions d’importation Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la Suisse conformément à l’art. 14.…