Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

Objet La présente loi règle les principes applicables à l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération.…

Autorités et personnes concernées 1 La présente loi s’applique: a. à toute autorité fédérale amenée à faire usage de la contrainte ou de mesures policières dans le cadre de l’exécution de ses tâches; b. à toute autorité cantonale ame…

Rapport avec le droit fédéral de procédure La présente loi s’applique à la contrainte et aux mesures policières prévues par le droit fédéral de procédure sous réserve des dispositions spéciales de ce dernier.…

Légitime défense et état de nécessité La présente loi ne s’applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou d’état de nécessité.…

Contrainte policière Par contrainte policière, on entend l’usage à l’encontre de personnes: a. de la force physique; b. de moyens auxiliaires; c. d’armes.…

Mesures policières Par mesures policières, on entend: a. la rétention de personnes pour une courte durée; a bis le renvoi et l’éloignement de personnes; b. la fouille de personnes et de leurs effets personnels; c. la fouille de locau…

Autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières Les lois spéciales désignent les autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières.…

Formation spécifique Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et de mesures policières doivent être formées à cet effet.…