Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)
RS 364 · LUsC · 35 articles
Loi sur l'usage de la contrainte (RS 364) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 6, modifié (RO 2021 565) en vigueur le 01.06.2022
- Art. 6, modifié (RO 2021 565) en vigueur le 01.06.2022
- Art. 19a, modifié (RO 2021 565) en vigueur le 01.06.2022
- Art. 20a, modifié (RO 2021 565) en vigueur le 01.06.2022
- Art. 2, modifié (RO 2016 4277) en vigueur le 01.01.2018
- Art. 2, modifié (RO 2010 3267) en vigueur le 01.01.2011
Extrait du texte (35 articles)
La présente loi règle les principes applicables à l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération.…
1 La présente loi s’applique: a. à toute autorité fédérale amenée à faire usage de la contrainte ou de mesures policières dans le cadre de l’exécution de ses tâches; b. à toute autorité cantonale ame…
La présente loi s’applique à la contrainte et aux mesures policières prévues par le droit fédéral de procédure sous réserve des dispositions spéciales de ce dernier.…
La présente loi ne s’applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou d’état de nécessité.…
Par contrainte policière, on entend l’usage à l’encontre de personnes: a. de la force physique; b. de moyens auxiliaires; c. d’armes.…
Par mesures policières, on entend: a. la rétention de personnes pour une courte durée; a bis le renvoi et l’éloignement de personnes; b. la fouille de personnes et de leurs effets personnels; c. la fouille de locau…
Les lois spéciales désignent les autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières.…
Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et de mesures policières doivent être formées à cet effet.…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).