Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

RS 916.20 · OSaVé · 120 articles

Ordonnance sur la santé des végétaux (RS 916.20) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (120 articles)

Art. 1 — But et objet

But et objet 1 La présente ordonnance a pour but d’empêcher les dommages économiques, sociaux et environnementaux susceptibles de résulter de l’introduction et de la dissémination d’organismes de quarantaine et d’autres organismes nu…

Art. 2 — Définitions

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. organismes nuisibles: b. organismes nuisibles particulièrement dangereux: c. marchandises: d. végétaux: 1. les fruits au sens botanique du terme, 2. les légumes, 3. les…

Art. 3 — Édiction de dispositions par des offices

Édiction de dispositions par des offices Lorsque la présente ordonnance délègue l’édiction de dispositions à l’office compétent, sont compétents: a. pour les mesures fondées sur la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts: l’Office fédér…

Art. 4 — Organismes de quarantaine

Organismes de quarantaine 1 Un organisme de quarantaine est un organisme nuisible particulièrement dangereux: a. qui n’est pas présent ou pas largement disséminé en Suisse; b. qui remplit les critères visés à l’annexe 1, ch. 1, et c.…

Art. 5 — Organismes de quarantaine potentiels

Organismes de quarantaine potentiels 1 Un organisme de quarantaine potentiel est un organisme nuisible particulièrement dangereux au sujet duquel il faut examiner s’il remplit les critères visés à l’annexe 1, ch. 1. 2 L’office compét…

Art. 5 a — Organismes réglementés non de quarantaine

a Organismes réglementés non de quarantaine Un organisme réglementé non de quarantaine est un organisme nuisible particulièrement dangereux: a. qui est présent en Suisse ou dans l’UE; b. qui est transmis principalement par des végéta…

Art. 6 — Principe

Principe 1 Il est interdit de manipuler des organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné, quels que soient leurs formes ou leurs stades de développement. 2 L’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée s’applique à…

Art. 7 — Autorisations pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné

Autorisations pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné 1 Lorsque toute dissémination peut être exclue, l’office compétent peut autoriser sur demande la manipulation d’organismes de quarantaine en…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).